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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Les notaires plaident pour une harmonisation du régime fiscal de la cession d’entreprise

Par Cyril ANDRÉ

Publié le jeudi 26 janvier 2017

Le Conseil supérieur du notariat vient de rendre publiques ses 18 propositions destinées aux candidats à l’élection présidentielle. Quatre de ces dernières concernent directement l’entreprise dont une la transmission. Les notaires, notamment en leur qualité de conseil sur le plan patrimonial du chef d’entreprise, connaissent particulièrement bien les enjeux et les difficultés de la cession et de la transmission d’entreprise.

Selon le Conseil supérieur du notariat, les opérations de cessions d’entreprises manquent de fluidité et les distorsions juridiques et fiscales des modes de transmission en sont une des causes. De plus, trop de contraintes pèsent sur le vendeur comme sur le repreneur.

En premier lieu, les notaires plaident pour « une harmonisation du régime fiscal de toute cession d’entreprise par un taux unique ». La profession demande également « l’assujettissement des fonds de commerce, artisanaux, libéraux, ruraux à un socle de règles communes, destiné à assurer un régime primaire de la cession d’entreprise et les garanties qui l’accompagnent ».

Un « droit au rebond » pour les entrepreneurs

Le Conseil supérieur du notariat s’est penché sur une autre problématique, celle de l’échec entrepreneurial. Comme le soulignent les notaires, dans nombres de pays l’échec d’un entrepreneur est valorisé afin de n’en retenir que les aspects positifs comme l’apport d’expérience alors qu’en France, le repreneur ou le créateur qui a connu un échec peine bien souvent à retrouver de la considération et surtout des moyens financiers pour une nouvelle opération. D’ailleurs, une recommandation de la Commission européenne de 2014 incite les États à donner une seconde chance aux entrepreneurs qui ont fait l’objet d’une mise en faillite, notamment qu’ils soient libérés de leurs dettes au-delà de trois ans.

Pour leur part, notaires souhaitent que soit créé un vrai « droit au rebond » qui se traduirait par « la mise en place, à l’intérieur du pôle financement de Bpifrance, d’un dispositif dédié au financement des entrepreneurs de bonne foi ayant subi un ou plusieurs échecs professionnels ». De plus, les notaires demandent «une réduction des délais et modalités de libération des entrepreneurs, tant en ce qui concerne leurs dettes qu’en ce qui concerne leur marquage bancaire ».

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