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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Les conséquences de la loi El Khomri sur la transmission d’entreprise

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mardi 15 novembre 2016

Tous les professionnels du droit et les chefs d’entreprise le savent, la loi El Khomri impacte des pans entiers du droit du travail. Les cessions et transmissions d’entreprise sont également concernées par cette nouvelle législation.

L’une des questions que se posent le plus fréquemment les repreneurs concerne la possibilité ou non de demander au cédant d’opérer des licenciements juste avant la vente ou bien pour le repreneur de supprimer des postes une fois le deal conclu. Jusqu’à présent, aucune dérogation au Code du travail n’était permise et donc, un licenciement économique avant le transfert était interdit. L’acquéreur avait l’obligation de reprendre l’intégralité des contrats de travail.

Un PSE possible avant la cession

L’article 41 de la loi Travail ouvre une brèche en donnant la possibilité au dirigeant d’une entreprise de plus de 1 000 salariés cédant un site ou un établissement de conclure un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) avant la cession effective. L’objectif recherché par le législateur est qu’un repreneur potentiel ne soit pas effrayé par la perspective d’avoir à se charger lui-même de licenciements et puisse, dès lors, renoncer à la reprise. Bref, il devient plus facile d’embellir la mariée avant la cession.

L’article 17 de la loi concerne également très directement repreneurs et cédants. Cet article supprime la notion d’avantages individuels, comme les primes, acquis des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise. Seul le niveau de la rémunération demeure acquis. Soulignons, toutefois, que les avantages acquis ont une « survie » de 12 mois après la cession de l’entreprise.

 

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