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Le Sénat veut à son tour réformer la transmission d’entreprise

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mercredi 5 avril 2017

Le Sénat, par le biais de sa délégation aux entreprises, vient de rendre public un rapport baptisé « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires ». Ce dernier se veut plus généraliste que le récent rapport de la députée Fanny Dombre-Coste qui était davantage centré sur les petites entreprises. Le travail sénatorial aborde la transmission des entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité avec un angle territorial. Ils ont élaboré 27 propositions qui constituent une feuille de route pour la prochaine législature.

Les auteurs du rapport rappellent que 20 % des dirigeants de PME sont âgés de plus de 60 ans et que 60 % des dirigeants d’ETI ont plus de 55 ans. Le nombre d’entreprises à transmettre dans les prochaines années va donc mécaniquement augmenter. « C’est une période délicate qui s’ouvre pour l’économie française, car ces entreprises ne trouvent pas toujours de repreneurs et, lorsqu’elles en trouvent, ceux-ci peuvent être tentés d’opérer des économies d’échelle en opérant des fusions voire de réduire la masse salariale en délocalisant. (…)Favoriser et fluidifier la transmission devient donc un défi économique autant qu’un enjeu pour l’aménagement de nos territoires », indiquent les deux sénateurs auteurs de ce rapport, Claude Nougein et Michel Vaspart.

Six obstacles identifiés…

Les deux parlementaires ont identifié six obstacles en matière de transmission d’entreprise en France : une difficulté à obtenir des statistiques fiables ; une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels ; un manque cruel de préparation dans le processus de transmission des entreprises ; des difficultés de financement persistantes ; un cadre fiscal et économique inadapté ; une reprise interne par les salariés insuffisamment accompagnée pour être pleinement efficace.

Les deux auteurs ont listé six actions principales qui se déclinent en 27 propositions. Nous en citons, ci-après, quelques une, et nous reviendrons ensuite plus en détail sur ce rapport. La première de ces actions est de mieux connaître les réalités statistiques et économiques. D’où la première proposition : confier à l’Insee une mission de collecte de données basées sur des définitions claires. Le deuxième axe  est de favoriser l’anticipation. Proposition : créer un nouveau seuil à 65 ans, en dessous duquel s’appliquerait un taux d’abattement de 60 % des droits liquidés, le taux de 40 % s’appliquant lorsque le donateur a entre 65 et 70 ans.

…et 27 mesures proposées

La troisième action vise à mieux informer et à mieux communiquer, ce qui passe notamment par un renforcement de la plateforme numérique Agence France Entrepreneur et de son rôle de coordination. La quatrième action proposée par les sénateurs est de moderniser et dynamiser le financement de la transmission. Parmi les propositions : élargir aux PME et ETI l’échelonnement du paiement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur et abaisser de 5 à 3 % la condition de détention  du capital social autorisant un paiement différé puis fractionné des droits de mutation.

Le cinquième axe comporte dix mesures visant à simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique : exonérer d’ISF les actifs productifs ; clarifier la définition de la holding animatrice ; simplifier le mécanisme Dutreil en ne le conditionnant qu’à un seul type d’engagement de conservation des titres (individuel) couvrant la durée totale cumulée des deux types d’engagements actuels (collectif et individuel) ; faciliter l’utilisation du rescrit valeur, via l’anonymisation des demandes et une adaptation des méthodes de calcul.

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