Compromis de vente, acte de cession, promesse synallagmatique de cession et d’acquisition de droits sociaux (ou de fonds de commerce)… quel que soit le nom qu’on lui donne, le protocole d’accord a toujours pour objet de formaliser par écrit les accords conclus entre le cédant et le repreneur au terme des négociations. «
C’est un acte juridique extrêmement important, car il reprend, point par point, tous les éléments fondamentaux de la cession, et notamment le prix qui représente l’aspect le plus délicat », explique Claude Ravon, avocat spécialisé sur la reprise d’entreprises au cabinet La Boétie.
Parfois précédé d’une « lettre d’intention » qui permet au repreneur de manifester son intérêt pour l’affaire et lui garantit l’exclusivité pendant un certain temps, le protocole d’accord intervient avant le transfert effectif de propriété (appelé closing). Quand l’opération de cession porte sur des titres de sociétés (parts sociales ou actions), le protocole d’accord est évidemment beaucoup plus fourni que dans le cas de la vente d’un fonds de commerce.
> Le point le plus délicat : le prix
«
Le prix est généralement négocié sur la base d’une situation bilancielle. Et comme le processus de reprise se déroule sur plusieurs semaines, il peut s’écouler un délai important entre la date de fixation du prix et la date de clôture des comptes de référence. La clause d’ajustement va donc permettre de modifier le prix en fonction des comptes définitifs arrêtés à la date de signature du protocole d’accord », explique Claude Ravon. Autre mécanisme, de plus en plus utilisé : la clause de complément de prix ou clause d’earn out qui consiste à fractionner le paiement en deux temps en indexant une partie du prix de cession sur les performances futures de l’entreprise cible. Concrètement, le repreneur s’acquitte d’un premier versement le jour de la cession. Et le cédant percevra le complément de prix si les résultats sociaux qu’il envisageait lors de la négociation se réalisent effectivement au cours des exercices comptables postérieurs à la cession. Le protocole d’accord précise également la durée de validité de la promesse de cession ainsi que la date du transfert de propriété.
> Pas de protocole sans conditions suspensives
Autres clauses importantes : celles relatives aux conditions suspensives, qui permettent à l’acquéreur de remettre en cause la vente si tel ou tel critère n’est pas rempli. «
L’une d’elles porte sur l’obtention des fonds nécessaires au rachat, explique Claude Ravon
. Elle précise le montant, le taux, la durée, l’établissement prêteur ». Une autre a trait au bilan des audits. «
Le repreneur s’offre ainsi la possibilité de renoncer à l’acquisition si les capitaux propres, la trésorerie ou le résultat n’atteignent pas un seuil minimum », poursuit Gaspard Brulé. Une autre vise à se prémunir contre la découverte d’une tromperie ou d’une information qui dénaturerait la « chose » vendue : incendie, contrôle de l’administration empêchant la poursuite de l’exploitation, gros client qui dépose le bilan…
> Une affaire de spécialistes
Au final, le protocole d’accord est donc un document volumineux au point d’atteindre parfois plusieurs centaines de pages ! Certes, il est établi par acte sous seing privé. Si l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, il est toutefois extrêmement dangereux de s’attaquer seul à la rédaction de cet acte : l’assistance de spécialistes (avocats et experts-comptables) est plus que recommandée. Ne vous avisez donc pas de recourir aux modèles types de protocole disponibles ici et là. «
Ils constituent une base de travail que l’on va adapter au cas par cas », explique Claude Ravon.
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