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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

L'audit social, c'est capital !

Par Jean-Claude DIDIER

Publié le mardi 19 juillet 2005

> L'intérêt
Reprendre une entreprise, c’est avant tout reprendre l’ensemble de ses salariés. Pour avoir une photographie précise de la situation sociale, le repreneur doit absolument avoir recours à un audit, le plus minutieux possible. L’audit social vise à vérifier la conformité des pratiques salariales de l’entreprise avec l’ensemble de la réglementation en vigueur. L’objectif est de permettre à un repreneur de valider les pratiques de la société cible au regard des exigences législatives et jurisprudentielles.

> Témoignage
Sanja Vasic, avocat responsable du droit social au Cabinet Dubault et Biri associés

“On se doit de savoir chercher très précisément car on ne peut pas tout analyser. Pour un audit social, le plus important est de bien mesurer si la situation présentée est vraiment proche de la réalité. On doit aussi s’intéresser à tous les documents de l'Urssaf, comme les rappels de cotisations. Il faut analyser la nature des contrats de travail : CDI, CDD ou contrats d’intérim ? Si on constate une grande proportion de CDD, le repreneur doit en connaître la cause puisque le recours au CDD est strictement réglementé. Cela peut représenter un risque potentiel. Il faut recouper tous les éléments d’information. En effet, c’est par le biais d’études transversales que l’on arrive à obtenir les résultats les plus fiables. ”

> L’incontournable L.122-12
La reprise implique le transfert de tous les contrats de travail conclus par l’ancien employeur. Il résulte des termes de l’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, que la reprise s’applique automatiquement à tous les contrats de travail en cours au moment de la reprise. Pour la jurisprudence, le contrat subsiste avec le nouvel employeur “dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment du changement d’exploitation.” Ce qui implique l’intéressement, les primes d’ancienneté, le treizième mois, les indemnités complémentaires de maladie, les clauses d’indemnité de départ, de non-concurrence, de mobilité… Toutefois, le nouvel employeur garde une marge de manœuvre pour adapter la masse salariale aux besoins de l’entreprise. Cenpendant, pour les salariés protégés que sont les représentants du personnel, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire. Modifier les contrats de travail demeure possible à condition de bien respecter toutes les procédures.

> Témoignage
Jean-Marc Sainssard, avocat spécialiste du droit social au Cabinet Hammonds et associés

"C’est aujourd’hui une étape indispensable. Dans les années 80, on y avait peu recours. Vingt ans après, il s’avère tout aussi important que l’audit fiscal. Dans près de 50 % des cas, l’échec d’une reprise est dû à la mauvaise appréhension de la situation sociale. L’audit social de base, le plus simple, est le socle minimal que tout repreneur devrait mettre en place avant de faire un chèque au cédant. Par exemple, le repreneur doit se demander si l’accord sur les 35 heures est bien appliqué, notamment si la rédaction des contrats a été faite en conséquence. On peut aussi réaliser un audit social de préconisation qui va au-delà du simple constat. Il permet d’attirer l’attention du repreneur sur certains risques et de formuler des recommandations pour améliorer la situation. L’audit social le plus abouti est celui de la performance : c’est par exemple le moyen de mesurer la qualité de la formation professionnelle."

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