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Holding animatrice : la jurisprudence du Conseil d’État définit la notion

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mardi 19 juin 2018

Comme le souligne bien les Éditions Francis Lefebvre dans leur newsletter, la notion de holding animatrice intervient dans diverses branches de la fiscalité et les litiges sont alors portés soit devant les juridictions civiles ou administratives.

Cette notion, encore floue, de holding animatrice, a été définie par la Cour de cassation pour ce qui relève de sa compétence en la matière, à savoir les pactes Dutreil et les différentes versions de l’impôt sur la fortune. S’il existe bien une jurisprudence de la Cour de cassation, elle demeure toutefois encore sujette à interprétation. Quant au Conseil d’État, qui est notamment compétent pour les litiges concernant la réduction d’impôt Madelin et « l’abattement dirigeants », sa jurisprudence ne permet pas de définir cette notion de holding animatrice.

Le Conseil d’État, alors réuni en formation plénière, s’est récemment prononcé sur la question. Les sages du Palais Royal ont ainsi jugé qu’une société holding qui a pour activité principale « la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales » est animatrice de son groupe.

Comme le précise la newsletter des Éditions Francis Lefebvre, « le Conseil d’État précise que l’activité doit être « principale », permettant ainsi à des holdings détenant des participations non animées minoritaires de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de holding s animatrices ».

 

 

 

 

 

 

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