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Entreprise familiale : bien préparer sa succession

Par Delphine BILLOT

Publié le mardi 18 octobre 2005

> Penser à la donation partage
Longtemps complexe et onéreuse la transmission de l'entreprise dans un cadre familial est aujourd'hui facilitée. Avant tout le chef d'entreprise doit anticiper sa succession, pour choisir la meilleure solution et bénéficier de coûts de transmission réduits.
La donation partage, qui consiste à partager son patrimoine entre ses héritiers à part égale, de façon anticipée, permet de bénéficier de droits de mutation réduits. Un projet de loi réformant le droit des successions, en vigueur probablement en 2007, devrait permettre aux héritiers de conclure des pactes de famille, dans lesquels l'organisation de la transmission pourra être entièrement planifiée.

Parole d’expert
Michaël Dadouat, 
notaire à Rodez

“Au bout de trois ou quatre ans de présence dans l'entreprise, le chef d'entreprise doit au moins commencer à donner des parts au repreneur, ce qui le motivera, et le fera patienter jusqu'au partage des biens. Aujourd'hui, nous rédigeons beaucoup de pactes de conservation des titres, ils sont une sécurité, la première des précautions à prendre sans réfléchir. Même si la réserve sur l'usufruit réduit pas mal la portée de la mesure… Cette réduction d'assiette pourra par ailleurs se cumuler avec les réductions de droits liées aux donations. Ces deux outils associés permettent de réaliser une transmission progressive, sans payer de droits. ”

> Un nouvel outil
La loi PME du 13 juillet 2005 promet un bel avenir au pacte de conservation des titres, qui lui aussi permet des réductions avantageuses de droits de mutation. En échange d'un engagement de conservation des titres pendant un certaine durée, les héritiers bénéficieront d'une réduction de 75 % de la base imposable. Ce dispositif s'applique également si les parts ont été données aux enfants, en pleine propriété, et depuis la loi PME avec réserve d'usufruit, à une condition : l'usufruit doit être limité aux droits financiers, c'est-à-dire le droit de vote pour l'affectation des bénéfices et le droit de toucher des dividendes. Les chefs d'entreprise n'ont désormais plus d'excuse pour refuser de passer la main !

> Paroles d’expert
Raoul Prévot, notaire à Cambrai

Il ne faut pas attendre le moment où l'enfant devient le dirigeant de l'entreprise de ses parents, il faut réfléchir longtemps à l'avance au mode de transmission. A chaque stade de la vie de l'entreprise et de ses dirigeants – achat d'un immeuble pour l'entreprise, mariage de l'enfant successeur… il faut anticiper, en réfléchissant au contrat de mariage ou à ses modifications, à la constitution d'une SCI pour la propriété de l'immeuble. Dans cette optique, la donation partage reste le principal outil. Elle permet d'attribuer des lots de valeur équivalente à ses héritiers, en bloquant la valeur des biens au jour de la donation : cette solution coupe court à tout litige pour l'avenir.

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