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Deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mardi 30 avril 2013

En clôture de des Assises de l’Entrepreneuriat, lundi 29 avril, François Hollande a annoncé une simplification de la législation sur la taxation de ces plus-values avec la création de deux régimes de référence, l’un de droit commun, l’autre dit incitatif.

L’on aura rarement autant parlé de la fiscalité des plus-values de cession qu’au cours de ces six derniers mois. Entre les différentes lois de finances rectificatives, la révolte des Pigeons et, dernier épisode en date, les Assises de l’Entrepreneuriat, la règle fiscale en la matière a été pour le moins fluctuante.

« L’analyse du régime des plus-values de cession de titres en France a démontré qu’il était trop complexe et ne permettait pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l’investissement et à l’emploi », peut-on lire dans un communiqué du gouvernement. Le ton est donné. Il faut aussi dire François Hollande a beaucoup à se faire pardonner par les entrepreneurs. Le 29 avril a sans doute sonné le début d’une campagne de reconquête de ces derniers.

La simplification du dispositif d’imposition des plus-values de cession passe notamment par une limitation du nombre de régimes dérogatoires : les quatre antérieurs sont fondus en un seul. L’écart du taux d’imposition entre les différents régimes se voit réduit. En dépit de ces évolutions, le principe de soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu.

Qu’en est-il concrètement ? Dans le régime de droit commun, les plus-values sont donc imposables au barème de l’impôt sur le revenu avec tranches d’abattement. Il n’y a pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition des titres ; le cédant bénéficie de 50 % d’abattement entre deux et moins de 8 ans de détentions ; l’abattement est porté à 65 % à compter de 8 ans de détention des titres. La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5 % à partir de deux ans de détention et de 32,75 % après huit ans.

Un abattement complémentaire de 500 000 euros

Le second régime dit « incitatif » concerne les cédants partant en retraites, les transmissions dans un cadre familial (ces deux catégories étaient jusqu’alors exonérées dans la plupart des cas), les jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que les cessions de titres de PME de moins de dix ans. Le régime incitatif ne comporte pas d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre. L’abattement est de 50 % entre un et moins de 4 ans de détention ; il est de 65 % entre 4 et moins de 8 ans de détention ; enfin, il s’élève à 85 % à compter de 8 ans de détention. Dans ce dernier cas de figure, la taxation serait de 23, 75 %. Le taux est de 32,75 % pour quatre à huit ans de détention.

Enfin, et pour que la majorité des cédants, en particulier de petites entreprises,  partant à la retraite continuent dans les faits à être exonérés sur les plus-values de cessions, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leurs plus-values.

Cette réforme, qui sera intégrée au projet de loi de finance 2014, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Mais le régime de droit commun pourrait s’appliquer aux cessions réalisées en 2013. Ces dispositions seront examinées à l’automne par les parlementaires et, par définitions, des évolutions sont encore possible.

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