Dispositif transitoire « d’exonération-retraite », donation préalable à la cession, pacte Dutreil, régime du sursis d’imposition… Les outils juridiques permettant d’alléger le coût de la transmission sont légion. Mais aussi très complexes et en perpétuelle évolution. Ce sont avant tout les objectifs du cédant et sa situation familiale qui vont conditionner le choix des solutions à privilégier pour optimiser la cession. Souhaite-t-il partir à la retraite ou développer une nouvelle activité ? Veut-il transmettre à ses enfants ?... Autant de questions qui méritent réflexion et qu’il vaut mieux examiner avec l’aide d’experts en ayant, au préalable, réaliser un bilan patrimonial.

> Cession à un tiers en vue d’un départ à la retraite
En vertu d’un régime dérogatoire et transitoire, les dirigeants de PME faisant valoir leurs droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la vente peuvent bénéficier d’une exonération sur les plus-values de cessions réalisées avant le 31 décembre 2013. Cette exonération concerne l’impôt sur les plus-values (18 %) mais ne s’applique pas aux prélèvements sociaux (12,1 %). Les conditions à remplir pour y prétendre sont nombreuses. Elles tiennent au cédant, aux titres cédés et à la société.

> Cession à un tiers avec nouveau projet d’activité
Le cédant qui envisage de développer une nouvelle activité a deux options : vendre ses titres directement à un tiers (les plus-values sont alors taxées à 30,1%) ou réaliser une opération d’apport-cession avec sursis d’imposition. Dans le deuxième cas, il créé une holding à laquelle il apporte tout ou partie des titres de sa société d’exploitation et bénéficie automatiquement d’un sursis d’imposition. La plus-value réalisée lors de cet apport sera taxée seulement lorsqu’il cèdera les titres de la holding reçus en échange. Ce montage permet de disposer d’une trésorerie plus importante.

> Cession intrafamiliale
Parmi les dispositifs applicables aux cessions intrafamiliales, l’engagement Dutreil est l’un des plus intéressants. Il permet en effet aux contribuables transmettant leur entreprise à titre gratuit de bénéficier, sous conditions (poursuite de l’activité et conservation des titres), d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Notons qu’il est cumulable avec celui en vertu duquel le cédant âgé de moins de 70 ans qui effectue une donation en pleine propriété de son vivant se voit accorder par l’État un rabais de 50 % sur le montant des droits de donation, quel que soit son lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation.