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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Comment optimiser fiscalement la cession ?

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le lundi 18 janvier 2010

Les outils juridiques permettant d’optimiser la cession d’une entreprise sur le plan fiscal et patrimonial sont nombreux et très complexes. D’où la nécessité impérieuse d’anticiper et de consulter des experts.

Dispositif transitoire « d’exonération-retraite », donation préalable à la cession, pacte Dutreil, régime du sursis d’imposition… Les outils juridiques permettant d’alléger le coût de la transmission sont légion. Mais aussi très complexes – même pour les initiés - et en perpétuelle évolution. Dans ces conditions, mieux faire appel à des professionnels (notaire et avocat spécialistes de ces problématiques en premier lieu) pour optimiser la cession. « D’autant que les solutions à privilégier dépendent avant tout des objectifs et de la situation familiale du cédant », pointe Nathalie Picarrougne, directeur du service expertise patrimoniale et fiscale à la Banque de gestion privée Indosuez. Celui-ci projette-t-il de partir à la retraite ? Ou bien envisage-t-il de développer une autre activité après la cession ? Que veut-il transférer à ses enfants ? Souhaite-t-il leur transmettre son entreprise ?... Autant de questions qui méritent réflexion et qui requièrent l’anticipation.
Préalable indispensable à toute discussion : le bilan patrimonial. « Le cédant doit faire réaliser un diagnostic de son patrimoine personnel et professionnel », indique Alexandre Bideau, avocat spécialisé en droit des sociétés.

Il s’agit d’évaluer l’étendue et la composition de ses avoirs, de déterminer quels seront ses besoins financiers pour la suite et d’en profiter pour opérer quelques ajustements éventuels. « On se trouve parfois confronté à un organigramme très complexe. C’est donc l’occasion de fusionner des structures ou au contraire, de scinder les activités », estime Paul-André Soreau, notaire membre du réseau national Althemis. Autre aspect à ne pas négliger : le régime matrimonial pour savoir à qui appartient l’entreprise. « Il arrive que certains cédants aient des surprises car ils ne savent plus qui est propriétaire de quoi dans le couple », raconte Paul-André Soreau.
C’est sur la base de ce bilan patrimonial que le cédant va pouvoir préparer efficacement sa sortie en fonction de ses objectifs, avec l’aide de ses conseillers. Pour faire simple, on distingue trois scénarios : la cession à un tiers en vue d’un départ à la retraite, la cession préalable à un nouveau projet professionnel et la cession intrafamiliale.

1/ Cession à un tiers en vue d’un départ à la retraite

En principe, les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de titres sont taxées à hauteur de 30,1 %. « Toutefois, en vertu d’un régime dérogatoire et transitoire, les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération totale de l’impôt sur les plus-values, soit 18 % », explique Frédéric Guilguet, avocat spécialiste du droit patrimonial et de la transmission d’entreprise. Dans ce cas, seuls les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 12,1% (voir encadré).

2/ Cession à un tiers avec nouveau projet d’activité

Première option : le cédant vend les titres de sa société en direct à un tiers. Les plus-values réalisées sont taxées à 30,1 %. « Du coup, le financement disponible pour développer une nouvelle activité est amputé de cette somme », constate Frédéric Guilguet. Mais il existe une alternative permettant de disposer d’une trésorerie plus importante pour réaliser des investissements professionnels : l’opération d’apport-cession avec sursis d’imposition (voir encadré).
« Le cédant créé une société holding H soumise à l’impôt sur les sociétés à laquelle il apporte tout ou partie des titres de sa société d’exploitation A. En contrepartie, il reçoit des titres de la société H. Le différentiel entre la valeur initiale des titres de A et le prix auquel ils sont apportés à H génère une plus-value. Depuis le 1er janvier 2000, cette plus-value bénéficie automatiquement d’un sursis d’imposition. Si la société H cède les titres de A dans un délai très proche, c’est-à-dire au prix où elle les a reçus, la plus-value est égale à zéro. Par conséquent, la totalité de la somme issue de la vente des titres de A par H servira à financer la nouvelle activité. La plus-value réalisée lors de l’apport des titres de A sera taxée seulement lorsque je cèderai les titres H reçus en échange », détaille Nathalie Picarrougne. Un montage parfaitement légal à condition de développer une nouvelle activité.
Pour réduire la fiscalité, le cédant peut aussi choisir d’entamer la transmission en donnant une partie des titres à ses enfants préalablement à la cession. « Il y a un savant dosage à trouver entre ce dont il peut se séparer et ce dont il a besoin », explique Nathalie Picarrougne.

3/ Cession intrafamiliale

Une étude menée en 2007 par le cabinet d’audit KPMG révèle qu’en France, moins de 10 % des entreprises de plus de 10 salariés sont transmises dans le cadre familial, contre 72 % en Italie, 58 % aux Pays-Bas ou encore 55 % en Allemagne. Le gouvernement planche donc actuellement sur le sujet pour compléter la panoplie des dispositifs en vigueur. Parmi les plus intéressants, l’engagement Dutreil (aussi appelé pacte Dutreil) qui permet aux contribuables transmettant leur entreprise à titre gratuit de bénéficier, sous conditions (poursuite de l’activité et conservation des titres), d’une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. « Si la société vaut 1 million d’euros, les héritiers ne seront plus imposés que sur la base de 250 000 euros », illustre Paul-André Soreau. Et d’ajouter : « c’est un acte de prévoyance, un peu comme une assurance décès ». Ce dispositif est cumulable avec celui en vertu duquel le cédant âgé de moins de 70 ans qui effectue une donation en pleine propriété de son vivant se voit accorder par l’Etat un discount de 50 % sur le montant des droits de donation, quel que soit son lien de parenté avec le bénéficiaire de la donation. « En revanche, la donation en nue-propriété pour laquelle la réduction des droits est fixée à 35 % n’est pas cumulable avec l’engagement Dutreil », précise Nathalie Picarrougne. Rappelons aussi que chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 150 000 euros tous les six ans en franchise de droits. « Cette somme peut être constituée de titres de société. Si l’enfant les revend dans la foulée, il n’y aura pas de plus-value, donc pas de taxation », explique Alexandre Bideau.
Pour conclure, Paul-André Soreau insiste sur le fait qu’avant toute chose, le cédant doit être psychologiquement prêt à vendre. « Sinon, il ne sert à rien d’échafauder des scénarios sur le plan fiscal, patrimonial et juridique ». Une évidence qu’il est bon de rappeler…


Exonération sur les plus-values en cas de départ à la retraite
Les dirigeants de PME désirant partir à la retraite peuvent bénéficier d’une exonération sur les plus-values de cessions réalisées avant le 31 décembre 2013. Cette exonération concerne l’impôt sur les plus-values (18 %) mais ne s’applique pas aux prélèvements sociaux (12,1 %). Les conditions à remplir pour y prétendre sont nombreuses. Tout d’abord, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société de façon continue pendant les 5 années précédant la vente. Durant cette même période, il doit avoir détenu au moins 25 % du capital ou des droits de vote. En outre, il est tenu de cesser toute fonction de direction dans la société et de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession. Il lui est également interdit de posséder une participation dans la société cessionnaire au cours des trois ans suivant la cession.
Par ailleurs, la transaction doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote. Quant à la société, elle doit répondre aux critères suivants : être soumise à l’impôt sur les sociétés, employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours du dernier exercice ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros et ne pas être détenue à plus de 25 % par une entreprise remplissant ces critères.


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