STOP aux Faux Clics sur Google AdWords !
Cession Entreprise
Vendre entreprise
Le manuel du repreneur Fermer

1. Lancez votre recherche d'annonces d'entreprise :

- Soit directement par mots clés, sous le menu sur n'importe quelle page

- Ou en sélectionnant un secteur ou une région, à partir de la colonne de gauche


2. Consultez les annonces correspondant à votre recherche.

3. Demandez à être contacté pour les offres qui ont retenu votre attention. être recontacté

4a. Vous possédez déjà un compte repreneur sur le site :
Connectez vous sur la colonne de gauche avec votre adresse email et votre mot de passe. Une fois connecté, chaque demande de contact sera transmise automatiquement à nos chargés d'affaires qui vous recontacterons dans les plus brefs délais.

4b. Vous ne possédez pas de compte repreneur :
Créez votre compte via la colonne de gauche, ou via le menu "reprendre une entreprise/créer votre compte". Vous aurez alors le choix de vous définir comme repreneur individuel ou au titre d'une société et de completer votre profil.

L'espace repreneur vous permet :

- d'accéder à la liste des annonces déjà demandées

- d'accéder à la modification libre de votre profil repreneur

- de demander facilement à être recontacté pour plusieurs annonces en un seul click.

conseils d'experts pour renprendre une entreprise Foire aux
questions
mode d'emploi du repreneur Le manuel
du repreneur
Aide pour reprendre une entreprise Nos fiches
conseils
Evaluer votre entreprise Evaluez mon
entreprise
 
 

Sociétés à vendre par région

Entreprise à vendre dans votre région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Interviews

« Réforme du droit des contrats : « En cas de résiliation de la promesse de vente après le signing, le juge pourra désormais forcer la vente » »

Interview de Xavier Gramond, avocat associé, cabinet Gramond & Associés

Par Cyril ANDRÉ

Publié le vendredi 21 octobre 2016

Quel est votre sentiment général sur cette réforme du droit des contrats dans sa partie qui concerne les cessions d’entreprise ?

De manière générale, j’estime que cette réforme va dans le bon sens même si certains auteurs considèrent que son interprétation nécessitera l’intervention accrue du juge. Sur la partie droit des sociétés, et notamment acquisition de droits sociaux, cette réforme contient des nouveautés et consacre également un certain nombre de décisions de jurisprudence ou de pratiques de place pré existantes.

 

La réforme instaure-t-elle de nouvelles obligations au stade de la phase de négociation ?

Au niveau de la phase des négociations, nous pouvons noter une évolution concernant l’obligation d’information. La loi consacre le principe que l’on ne peut pas cacher à son cocontractant des éléments qui seraient déterminants à son consentement. L’article 1112-1 du Code civil dispose en effet que « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit informer l’autre partie dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Auparavant existait déjà le risque de nullité de la cession pour dol du vendeur. Ce principe est maintenu. Mais la loi va plus loin puisqu’elle consacre la jurisprudence qui prévoit la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi plutôt que la nullité du contrat. Notons qu’une action en dommages et intérêts est plus aisée. Concrètement, le cédant ne peut pas cacher à son acheteur une information déterminante comme une baisse de chiffre d’affaires ou une baisse de marge depuis l’arrêté des derniers comptes sous peine de voir sa responsabilité engagée au titre de cet article.

 

Dès lors, existe-t-il un risque de contentieux important ?

Le juge sera certainement très sollicité sur la mise en application de cet article pour préciser le caractère déterminant ou non de l’information qui aurait dû être communiquée. En effet pour introduire une demande de dommages et intérêts ou une action en nullité, il faut que l’élément caché ait une importance déterminante dans le consentement. L’article 1112-1 alinéa 2 précise toutefois que le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur. Mais concernant le caractère déterminant des autres informations devant être communiquées, c’est, bien entendu, le juge qui va trancher ce type de litige. Comme pour tous nouveaux textes de loi, des contentieux vont survenir.

 

Sur ce point, que va changer cette nouvelle législation dans votre pratique ?

Dans le cadre d’une cession, une Garantie d’Actif et de Passif est pratiquement toujours établie. En principe, ce document liste presque tout ce qui peut se passer dans la vie d’une société. Pour notre part, nous recommandons systématiquement à un vendeur de ne jamais mentir sur une déclaration. Dès lors cette obligation d’information ne devrait pas entrainer de changement de pratique significatif. Toutefois nous porterons une attention particulière à la période dite « intercalaire » qui se situe entre la date des derniers comptes et la date de la cession. En effet cette période est généralement couverte de manière succincte par les Garanties d’actif et de passif et il conviendra de veiller qu’au titre des évènements survenus dans cette période une information suffisante soit communiquée à l’acheteur. Comme évoqué, si durant cette période intermédiaire une baisse de chiffre d’affaires est intervenue, nous l’intégrerons dans les déclarations.

 

Qu’en est-il de la théorie de l’imprévision ?

La loi prévoit que si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du contrat sauf si elle y a renoncé à l’avance. Cette mesure peut concerner les opérations de fusions-acquisitions. En effet, entre le signing (conclusion du contrat) et le closing (mise en œuvre du contrat), se déroule une certaine période lors de laquelle sont levées les conditions suspensives comme le financement bancaire ou la réalisation de certains audits. Lors de cette période, qui peut durer plusieurs mois, le vendeur demeure propriétaire de son entreprise. A partir du moment où pendant cette période il y a eu un évènement qui vient mettre en cause l’équilibre général du contrat, les parties peuvent sortir de ce contrat. Mais il faut qu’il y ait une renégociation et c’est seulement en cas d’échec de cette renégociation que le juge peut modifier le contrat, voir l’annuler. Nous avions déjà la pratique des MAC clauses qui prévoyaient dans les contrats d’acquisition qu’en cas de certains évènements défavorables listés, il était possible de rompre le contrat et de ne pas finaliser l’acquisition. La loi consacre désormais cette pratique, car le juge va permettre cette résiliation ou cette renégociation du contrat en cas d’évènement imprévisible. Et de surcroit cette possibilité visera tous les évènements imprévisibles et pas seulement ceux visés au contrat.

 

Le législateur s’est-il penché sur l’obligation de confidentialité ?

Effectivement l’obligation de confidentialité dans les négociations est désormais codifiée. Dans la pratique, nous faisions, bien sûr, déjà signer des accords de confidentialité. Mais l’obligation légale de confidentialité est un plus en l’absence d’accord de confidentialité. A titre d’exemple, une personne qui mène un audit d’acquisition d’une société ne peut pas utiliser les informations qu’elle a recueillies dans le cadre de cet audit, qu’elle ait ou non signé un accord de confidentialité. Toutefois comme par le passé, des difficultés surviendront, car la charge de la preuve de cette utilisation reviendra toujours à la partie qui s’estime lésée.

 

Un autre point important de cette réforme concerne la promesse de vente…

Auparavant lorsque l’on consentait une promesse de vente, il était toujours possible de la résilier. La seule sanction était des dommages et intérêts ; le juge ne pouvait pas forcer le cocontractant à exécuter la promesse de vente. Un article de la nouvelle loi rend inefficace la rétractation après qu’est été établie une promesse. Rappelons qu’au signing, juridiquement le cédant promet de vendre ses titres, la réalisation de cette vente ayant lieu au closing. Donc, en cas de résiliation de la promesse lors de cette période, le juge pourra désormais forcer la vente. En termes de sécurité juridique, c’est une avancée. Autre hypothèse : il arrive qu’un cédant ne vende pas 100 % des parts de sa société, notamment dans les activités dans lesquelles existe un fort intuitu personae avec les clients. En effet, afin que le vendeur demeure un certain temps au sein de la société, l’acquéreur ne va acheter, par exemple, que 70 % de ses titres et il va lui promettre d’acheter les 30 % restant un, deux ou trois ans plus tard. Auparavant, si une des deux parties résiliait sa promesse, l’autre partie ne pouvait que mener une action en dommages et intérêts ; aujourd’hui, le juge pourra forcer la vente. Par ailleurs, pour les pactes d’actionnaires, cette nouvelle disposition est particulièrement importante, car, dans ces pactes, une majorité de clauses reposent sur l’exécution de promesses de vente.

 

Les règles concernant les pactes de préférence ont-elles été revues ?

Il s’agit là d’une codification de solutions dégagées par la jurisprudence. A titre d’exemple, dans le cadre d’un pacte de préférence, un actionnaire doit, s’il souhaite vendre ses parts, les proposer en priorité à son associé plutôt qu’à un tiers. La jurisprudence prévoyait, en cas de non-respect, une nullité de la vente réalisée en infraction de ce pacte de préférence puis une substitution du bénéficiaire du droit de préférence dans l’acquisition. Le Code Civil confirme cette solution tout en offrant une alternative au bénéficiaire de la préférence qui pourra agir soit en nullité de la vente soit en demandant d’être substitué dans le cadre de l’acquisition. Comme auparavant ces possibilités d’actions ne sont ouvertes que si le tiers acquéreur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il connaissait l’existence du pacte et celle du bénéficiaire de la préférence de s’en prévaloir. En l’absence de mauvaise foi, le bénéficiaire de la préférence ne pourra agir qu’en dommages et intérêts à l’encontre du promettant.

 

Désormais, que se passe-t-il en cas de rupture des négociations de façon abusive ?

L’article 1112 alinéa 2 dispose « qu’en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu ». Il s’agit également de la reprise d’une solution de la jurisprudence. En effet en cas de rupture abusive de pourparlers dans le cadre d’une acquisition, la jurisprudence condamnait la personne ayant rompue les négociations au paiement des  frais (avocats, audits, etc…) supportés par l’autre partie, mais jamais à notre connaissance à hauteur du bénéfice espéré de l’opération. Donc, cet article n’est qu’une consécration de la pratique actuelle des tribunaux.

 

 

 

Affaires à vendre

Chauffage/Sanitaire - Climatisation - Energies renouvelables

Nettoyage Industriel

Bureau d'études VRD/géomètre

Vente de produits liés à l'amélioration de l'habitat

Négoce matériaux construction

Location de camions, camions grues et pelles avec chauffeur

HERE SDE NANTES 2018