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« Transmission : Le pacte Dutreil n'est sans doute pas suffisamment utilisé. »

Interview de Valérie Tandeau de Marsac, avocat associé chez Jeantet Associés

Par Cyril ANDRÉ

Publié le lundi 26 septembre 2011

Quelle est votre définition de l’entreprise familiale ?

Selon moi, l’appellation familiale, à distinguer de patrimoniale, est justifiée à partir du moment où il existe un objectif de transmission aux générations suivantes. Il s’agit là d’une définition plus subjective.

Pourquoi, selon certaines études, il y aurait nettement moins de transmission familiale en France que dans d’autres pays européens ?

Quand on travaille avec eux, on voit bien que beaucoup de chef d’entreprise ont du mal à envisager la transmission. Car, c’est être confronté à la perspective de sa propre mort. Il y a donc un frein psychologique. En France, par rapport à l’Allemagne, la cession de l’entreprise est culturellement plus facilement envisagée.

Pourtant en France, l’environnement fiscal n’est-il pas plutôt favorable ?

Certes, la fiscalité est favorable en France. Toutefois pour en profiter, il faut s’inscrire dans un cadre juridique qui est complexe et contraignant. Et ce, pour certains dirigeants, peut agir comme un repoussoir. Il est vrai que les contraintes pour que les chefs d’entreprises puissent bénéficier de ce régime favorable ne sont pas minces puisque qu’il s’agit d’engagement de conservation qui portent sur des durées longues, de six ans. De surcroît, la gestion des titres est contrainte durant cette période. De plus, il existe le risque que les régimes favorables tombent si une opération qui n’est pas autorisée est réalisée. Ceci peut se produire du fait de cette complexité à la fois technique, c’est-à-dire juridique et fiscale, et opérationnelle en termes de coordination de tous les intervenants sur ces sujets. Du fait d’une réticence psychologique à envisager assez tôt la transmission et une réticence chez certains à engager des conseils pour comprendre ce qu’est l’environnement applicable, le pacte Dutreil est sans doute pas suffisamment utilisé.

Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, quel est l’avantage de la donation partage ?

Un des principes du droit successoral français est la réserve héréditaire. C’est-à-dire que l’on ne peut pas disposer de la totalité de son patrimoine, une partie étant réservée à ses enfants et à son conjoint. Tout ce qui n’est pas concerné par la réserve héréditaire s’appelle la quotité disponible. Si vous faite une donation, sa valeur est apprécier à la date de l’ouverture de la succession. L’avantage de la donation partage est que la valeur des biens, objets de la donation partage, est fixé au jour de la donation partage. Ceci permet d’éviter des conflits.

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