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« Le cédant doit établir un bilan patrimonial complet »

Interview de Paul-André Soreau, notaire membre du réseau national Althemis

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 15 décembre 2009

Quelle est la première étape pour bien préparer la transmission de son entreprise ?
Avant toute chose, le cédant doit établir trois ou quatre ans avant la cession, avec l’appui d’experts, un bilan patrimonial complet (situations personnelle et professionnelle) qui servira de base de travail. On va notamment analyser les actifs et les passifs de la société et en profiter, si l’on se trouve confronté à un organigramme très complexe, pour fusionner des structures ou au contraire, scinder les activités. Cet audit est aussi l’occasion de vérifier le régime matrimonial pour savoir à qui appartient l’entreprise. Il arrive en effet que certains cédants aient des surprises, car ils ne savent plus qui est propriétaire de quoi dans le couple.

Comment s’y prendre pour réduire la fiscalité ?
Il existe de nombreux dispositifs permettant d’alléger le coût de la transmission. Exonération sur les plus-values de cession en cas de départ à la retraite, sursis d’imposition en cas d’apport cession des titres à une société holding pour lancer un nouveau projet professionnel, « pacte Dutreil » réduisant de 75 % la base de calcul des droits de succession en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise… Tous sont soumis à conditions. On peut mixer différentes formules. En fait, les choix à opérer dépendent des objectifs du cédant et de ses besoins financiers pour la suite.

Y a-t-il d’autres aspects à ne pas négliger ?
Préparer la succession, c’est aussi organiser la situation pour parer à un éventuel décès. Qui va hériter de l’entreprise en cas de mort prématurée ? La réponse varie selon que le cédant est marié ou pas, qu’il a des enfants ou pas, qu’ils sont ou non communs aux deux époux… Là encore, mieux vaut consulter un expert pour connaître sa marge manœuvre et décider en conséquence.
Le cédant a également intérêt à réfléchir à la transmission du pouvoir dans sa société. Plusieurs options s’offrent à lui : adapter les statuts afin d’organiser le droit de vote en cas de démembrement, prévoir une cogérance ou une gérance successive, ou encore faire établir un mandat posthume par un notaire. Ce contrat, qui permet de désigner, de son vivant, un mandataire (ex : un collaborateur, un associé…) chargé d’administrer et de gérer l’entreprise après sa mort, est de plus en plus utilisé. Il en coûte 109,50 euros HT pour la rédaction de l’acte auxquels s’ajoutent 125 euros pour les droits d’enregistrement.

Paul-André Soreau est l’auteur du fascicule ID reflex - Transmission d’entreprise

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