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« L’audit social est capital »

Interview de Jean-Marc Miglietti, avocat au barreau de Lyon spécialiste en droit social

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 17 août 2010

Quel est le sort des contrats de travail en cas de cession ?
En vertu de l’une des règles les plus anciennes du Code du travail, la cession de l’entreprise implique l’obligation pour le repreneur de poursuivre et de maintenir en l’état tous les contrats de travail en vigueur avant la reprise. Concrètement, cela signifie que non seulement les salariés en place doivent demeurer à l’effectif, mais encore que leur emploi, leur qualification, leur rémunération et la durée de travail ne peuvent être modifiés uniquement parce que le repreneur souhaite mettre en place une nouvelle organisation. À défaut, les modifications contractuelles et bien sûr les licenciements qui pourraient découler du refus de tels changements par les salariés seraient frappés de nullité.

Quelle est la marge de manœuvre du repreneur en pratique ?
Bien sûr, en principe, l’immutabilité des contrats n’est pas absolue : en présence de difficultés économiques avérées ou prévisibles, le repreneur peut procéder à des licenciements économiques. Mais c’est vivement déconseillé, car très dangereux. Il faut en effet disposer d’un dossier très solide démontrant la nécessité d’une réorganisation. En cas de litige, le juge prud’homal aura tendance à voir dans la restructuration une fraude à l’obligation légale du maintien des contrats de travail.
Plutôt que de chercher à supprimer des emplois, l’acquéreur devrait se dire qu’il est tenu de reprendre les équipes en place et de composer avec. C’est la possibilité de négocier le prix de vente à la baisse.

L’audit social est-il incontournable ?
Il est capital ! Le repreneur doit considérer la collectivité de travail comme un élément qui doit être évalué avec rigueur et méthodologie au même titre que les biens, les baux, la clientèle, les contrats… Il faut bien sûr auditer les contrats de travail, les confronter aux règles de la convention collective, examiner les procédures de suivi des horaires, le suivi médical régulier, la conformité des équipements aux normes de sécurité, les dossiers disciplinaires et éventuelles procédures prud’homales, le taux d’absentéisme et d’accidents du travail qui constituent des indicateurs très précieux, ne pas négliger de contrôler la situation en matière de cotisations URSSAF… La liste est longue.

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