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« Nous proposons une simplification du régime d’imposition des plus-values de cession en retenant un taux forfaitaire de 24 % »

Interview de Fabrice Luzu, notaire à Paris et co-fondateur de « Transfair, les rencontres de la transmission d’entreprise »

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mardi 22 novembre 2016

Avec, notamment, les experts-comptables et les avocats, les notaires ont écrit un livre blanc  intitulé « 15 propositions pour doper la transmission d’entreprise ». Pourquoi cette démarche ?

Le cadre juridique et fiscal de la transmission d’entreprise en France est extrêmement complexe et l’objectif est de le simplifier. Il est complexe, car il s’est construit de manière sédimentaire. Différents dispositifs législatifs se sont rajoutés et empilés au fil du temps et souvent ils se combinent mal entre eux. Cette législation est compliquée à suivre pour les professionnels et elle est devenue, au fil du temps, incompréhensible pour les chefs d’entreprise. Les dispositifs sont tellement sophistiqués qu’un dirigeant ne peut pas s’en sortir tout seul. Il doit être accompagné dès le stade de ses réflexions. Il s’agit, par ailleurs, de stabiliser le processus législatif. Il y a bien trop de modifications d’année en année de la fiscalité de la transmission. Ce livre blanc est adressé à chacun des candidats à l’élection présidentielle ainsi qu’aux parlementaires plus particulièrement concernés par les sujets fiscaux.

 

Vous souhaitez clarifier le statut de holding animatrice pour une meilleure sécurité juridique ?

Le schéma de la création d’une holding pour racheter la société cible est bien connu et bien éprouvé. Mais il existe une différence entre la holding passive qui ne fait que détenir des participations et la holding animatrice qui, outre la détention, pilote ses participations et impulse la politique de gestion du groupe. Pour bénéficier de tous les avantages fiscaux en matière de transmission d’entreprise, il faut que la holding soit animatrice. Le problème réside dans le fait, qu’aujourd’hui, il n’existe pas de définition de la holding animatrice. L’administration fiscale a émis une proposition de définition qu’elle a retirée. Cette absence d’une définition précise et donc d’une base légale crée beaucoup d’insécurité. Nombre de dirigeants s’interrogent sur le fait que leur holding soit animatrice ou non ; et si, dès lors, ils peuvent ou non bénéficier des avantages auxquels ils peuvent prétendre. Les avocats, les notaires et experts-comptables ont créé un groupe de travail et se sont mis d’accord sur une définition de la holding animatrice qu’ils viennent de proposer au législateur.

 

Quelle est votre proposition dans le domaine de la déductibilité des intérêts d’emprunt ?

Lorsqu’un repreneur crée une holding, les intérêts d’emprunt sont déductibles. Mais lorsque celui-ci s’endette à titre personnel pour racheter les actions de la société cible, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles. Notre proposition est de rendre déductible ces intérêts d’emprunt afin qu’il y ait une égalité de traitement selon que le repreneur rachète via une holding ou en direct.

 

Quelles sont vos suggestions afin d’améliorer le dispositif des paiements différés et fractionnés des droits de succession dans le cadre d’une transmission d’entreprise ?

En matière de transmission intrafamiliale, les droits de donations ou de succession, lorsqu’ils portent sur une entreprise, peuvent bénéficier d’un paiement différé de 5 ans puis fractionné de 10 ans. Ce sont donc les dividendes futurs versés par l’entreprise aux détenteurs de titres qui financent le coût de la transmission. Le problème est que si la holding n’est pas animatrice, le dispositif ne fonctionne pas. Nous souhaitons donc élargir ces modalités de paiement à la holding non animatrice. L’autre difficulté concerne les garanties. L’administration fiscale demande des garanties et celles-ci doivent porter librement sur les titres de la société concernée. Or, en pratique, certains receveurs de l’administration fiscale refusent d’accepter cette garantie lorsqu’elle porte sur le nantissement des titres transmis au motif  qu’elle serait insuffisante et soumise aux aléas futurs de l’évolution de la valeur de la société, alors même que cette valeur est admise pour la perception des droits de transmission. Nous proposons donc que l’administration fiscale admette systématiquement le nantissement des titres transmis comme garantie lorsque celle-ci est proposée par le chef d’entreprise.

 

L’une des propositions phares de ce livre blanc est de simplifier le régime d’imposition des plus-values de cession. Que souhaitez-vous ?

Sur le plan de la fiscalité, il y a une très grande différence entre la transmission à titre gratuit et la transmission à titre onéreux. Il existe également une très grande différence en termes d’imposition en fonction des choix juridiques opérés par le chef d’entreprise ; des choix qui peuvent d’ailleurs être parfois subis. Ceci est source d’inéquité. Le régime fiscal de la plus-value de cession est extrêmement complexe.  Les  taux sont très différents selon la durée de détention, selon que le cédant est le créateur ou non de l’entreprise, selon qu’il parte en retraite ou non. Le cédant qui va cocher toutes les cases va pouvoir bénéficier d’un taux de 24 %. Il s’agit, objectivement, d’un bon taux qui se trouve dans la moyenne européenne. Mais le vendeur qui n’a coché aucune case va se voir appliquer un taux de 62 %. A un tel taux, beaucoup de chefs d’entreprise préfèrent ne pas céder, car la fiscalité devient alors confiscatoire. Nous proposons une simplification du dispositif en retenant un taux forfaitaire. On supprimerait ainsi les régimes dérogatoires. Si l’on veut créer un régime incitatif, c’est davantage au niveau de la reprise d’entreprise que de la cession qu’il faut agir. Ce taux forfaitaire fixe ajouté à la CSG aboutirait à un total de 24 %. Ce taux serait ainsi dans la fourchette haute de la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui n’est pas déraisonnable.

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