Le régime des plus-values de cession des dirigeants de PME partant à la retraite est-il amené à évoluer dans un proche avenir ?

Pour ce régime, il existe une butée légale qui est le 31 décembre prochain. Soit ce dispositif est prorogé, soit, et il s’agit de l’hypothèse que je privilégie, la loi de finance pour 2018 ou une loi de finance rectificative pour 2017 va redéfinir la taxation sur les plus-values de valeur mobilière. Une flat tax est largement évoquée, ce qui induirait une remise en question du régime dérogatoire pour départ à la retraite. Il est donc fort probable que la fiscalité évolue dans ce domaine d’ici la fin de l’année.

Pouvez-vous nous préciser ce que serait cette flat tax ?

Le programme d’Emmanuel Macron a prévu une flat tax à 30 % incluant les prélèvements sociaux. Encore faut-il qu’il soit suivi par le législateur. Ce système concernerait toutes  les impositions de plus-value. Il n’a pas précisé ce qu’il en serait pour les départs à la retraite. Rappelons qu’aujourd’hui, le dispositif départ à la retraite des cédants prévoit un abattement de 500 000 euros sur la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et abattement de 85 % sur l’impôt sur le revenu. En incluant les prélèvements sociaux, la pression fiscale est inférieure à 30 %. De ce fait, on peut imaginer que le législateur va prévoir un nouveau régime dérogatoire pour les départs à la retraite. Mais, il ne s’agit là que d’une hypothèse. Cette flat tax pourrait se rapprocher, dans sa philosophie, du prélèvement forfaitaire libératoire de 34,5 % instauré sous Nicolas Sarkozy. Dans ce dernier dispositif, les cédants partant en retraite étaient exonérés de la part impôt sur le revenu de 19 %. La question est de savoir si nous allons revenir à un régime identique.

Quelle pourrait être l’évolution de ce régime fiscal si Emmanuel Macron n'a pas de majorité nette à l’Assemblée nationale ?

Les programmes d’Alain Juppé et de François Fillon prévoyaient également de revenir sur ce système de taxation des valeurs mobilières. Dès lors, même si la droite est majoritaire à l’issue des prochaines élections législatives, il est probable que l’on s’oriente vers un régime de prélèvement forfaitaire. Ces évolutions législatives à venir auront des incidences sur les opérations réalisées en 2017 du fait du paiement de l’impôt en 2018.

Peut-on également attendre une évolution législation concernant le système de taxation du crédit-vendeur ?

Dans le cadre d’un complément de prix, ou d’earn out, du fait que son montant n’est pas certain, le cédant sera taxé au moment de percevoir ce complément de prix. A contrario, dans le cadre du crédit vendeur, le produit de cession que va percevoir le vendeur est certain et précisément déterminé. L’administration fiscale va alors taxer cette créance au moment de la cession. Je ne crois pas à une évolution de la législation sur ce point. Une règle en droit français dit que lorsque l’on possède une créance certaine, la taxation se fait immédiatement. Beaucoup de cédants ont un peu de mal à accepter de payer un impôt sur un produit qu’ils vont percevoir dans deux ou trois années. Il faut noter que le taux d’intérêt appliqué sur un crédit vendeur font que l’opération peut être assez intéressante pour le cédant. Ces taux sont définis de façon conventionnelle. Dans bien des cas, le vendeur va percevoir, au final, un prix de cession supérieur lorsqu’un crédit vendeur est prévu que dans l’hypothèse inverse. En revanche,  l'earn out permet de continuer à intéresser le cédant à la gestion de l’entreprise.