Quelle est la principale modification sur les taxations de plus-values induite par la loi de finance pour 2013 ?

Le fait saillant de cette loi de finance pour 2013 est de barèmiser les plus-values de capitaux mobiliers. Donc pour toutes les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2013, il faudra intégrer ces plus-values à l’impôt sur le revenu.  Heureusement, des abattements proportionnels et progressifs sont prévus pour inciter les investisseurs à rester assez longtemps sur les actions. L’abattement est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux, ni pour la contribution exceptionnelle dite Fillon de 3 ou de 4 % selon les cas.

Pouvez-vous nous en dire un peu plus quant aux dernières annonces de François Hollande sur le régime de taxation des plus-values de cession ?

L’objectif de François Hollande est de simplifier cette taxation, ce qui se traduit par un régime de droit commun et un dispositif particulier. Pour une détention de 2 à 8 ans, l’abattement se monte à 50 %. Nous sommes assez surpris par l’importance de cet abattement. Au-delà de 8 ans, l’abattement est de 65 %. Les abattements fonctionnent sur la partie impôt sur le revenu.
Le dispositif particulier concerne les entreprises de moins de 10 ans, voire de moins de 7 ans, pour les cédants partant à la retraite et pour les cessions intrafamiliales. Ce dispositif prévoirait  toujours l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu mais avec des abattements plus rapides et plus importants. De 1 à 4 ans, l’abattement serait de 50 %, il passerait à 65 % pour une durée de détention de 4 à 8 ans et enfin à 85 % pour une durée de 8 ans et plus.

Ce nouveau régime sera-t-il rétroactif au 1er janvier 2013 ?

Il se pose la question des cessions réalisées en 2013. Selon certaines rumeurs, ceux qui ont cédé depuis le 1er janvier 2013 pour partir en retraite pourraient bénéficier de ce dispositif, mais dans les faits, aujourd’hui, personne ne le sait précisément. C’est le projet de loi de finance qui apportera la réponse. Nous n’avons donc aujourd’hui plus de visibilité de la fiscalité de ces plus-values de valeur mobilières surtout pour les chefs d’entreprise.
Sur un plan pratique, il serait plus simple que ce dispositif fonctionne à compter du 1er janvier 2014. Dans certain cas, après l’abattement de 85 %, il va rester un reliquat. Un reliquat souvent faible, mais ce n’est plus l’exonération totale qui existait dans le régime antérieur.
Le dispositif prévoit certes une franchise de 500 000 euros. Mais de nombreuses PME de moins de 250 salariés se vendent plusieurs dizaines de millions d’euros. Dans ces cas de figure, la franchise de 500 000 euros importe beaucoup moins. Il y aurait également une suppression du mécanisme de report d’imposition.

De façon générale, ce dispositif est-il plus favorable que le régime de taxation antérieur ?

De façon générale, ce dispositif est favorable pour l’ensemble des chefs d’entreprises sauf pour certains créateurs d’entreprise partant en retraite pour qui le coût sera plus important.Avec un abattement de 65 %, on parviendrait à une fiscalité d’un peu près 33 %en prenant en compte la tranche marginale d’imposition de l’impôt sur le revenu. Avec un abattement de 85 %, on serait à une imposition globale un peu inférieure à 24 %. On s’aperçoit donc que le cédant partant en retraite voit le taux de taxation de ses plus-values de cession passer de 15,5 % à près de 24 % mais sans prise en compte de la franchise de 500 000 euros. C’est vraiment du cas par cas.