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« L’un des objectifs majeurs du pacte d’associés est la protection et le contrôle des minoritaires »

Interview de Charles Mouttet , avocat associé au sein du cabinet MHM Avocats. Il est spécialisé en droit commercial et droit des sociétés

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mardi 5 décembre 2017

Pourquoi conclure un pacte d’associés ?

Je vois deux objectifs majeurs au pacte d’associés, à savoir la protection et le contrôle des minoritaires à travers différentes clauses de préemption, de non-dilution, de convention de vote, etc. L’autre objectif est de prévoir des procédures de sortie, comme une sortie conjointe, une obligation de rachat, etc.

 

Quels sont les avantages du pacte d’associés par rapport aux statuts de la société ?

Les avantages du pacte d’associés par rapport au statut, c’est que, notamment, ce document reste discret. Le pacte d’associés est un contrat. Il n’y a pas de publicité qui est imposée à ce contrat, donc les tiers n’en ont  absolument pas connaissance. Généralement, une clause de confidentialité est insérée. Par ailleurs, il est possible de limiter certaines clauses qu’à certains associés alors que les clauses statutaires s’appliquent à tous les associés.

Soulignons également que certaines clauses sont assez complexes au niveau de la rédaction et elles viendraient donc alourdir les statuts ; il vaut donc mieux qu’elles figurent dans un pacte d’associés. Enfin, certaines clauses sont limitées ou différenciées dans la durée, comme des conventions de vote, donc elles ne peuvent pas être insérées dans les statuts. Des sanctions peuvent être prévues dans un pacte d’associés alors que ce n’est pas possible dans les statuts.

 

Pouvez-vous nous citer certaines clauses parmi les plus fréquentes ?

Les clauses d’inaliénabilité qui interdisent de céder les actions durant un certain délai. Il peut y avoir des clauses de non-concurrence, des clauses de droit prioritaire de souscription pour les minoritaires, des clauses de sortie, des clauses sur la répartition des bénéfices.

 

Existe-t-il des clauses sur le règlement des différents qui peuvent intervenir entre les associés ?

Comme tout contrat, le pacte d’associés peut prévoir des clauses de règlement des litiges devant le tribunal de commerce, soit une clause d’arbitrage, soit une clause de règlement amiable, de médiation, etc.

 

Le pacte d’associé ne risque-t-il pas d’être trop contraignant ?

Il est souvent rédigé dans l’intérêt de minoritaires. Le pacte d’associés va forcément créer des contraintes, mais il s’agit de contraintes qui sont négociées et concertées. Personne n’est obligé de signé un pacte d’associés ! S’il est prévu une convention de vote, certes, cela est contraignant. S’il est prévu une clause obligeant à distribuer tant de pourcentage du résultat à chaque exercice, c’est aussi contraignant, mais il s’agit d’une contrainte négociée et acceptée.

 

A quel moment est rédigé un pacte d’associés et est-il modifiable ?

Généralement le pacte d’associés est signé au moment de la constitution de la société ou lors de l’entrée de nouveaux actionnaires. Le pacte d’associés peut être modifié. A titre d’exemple, une clause peut devenir trop contraignante ou la structure du capital a pu évoluer. Pour ce faire, il faut l’accord de l’ensemble des signataires. Ce qui ne veut pas dire l’ensemble des associés de la société, car un pacte d’associés peut être conclu qu’entre certains associés.

 

Le pacte d’associé est-il un document indispensable ?

On ne peut pas dire, par principe, qu’il s’agit d’un document absolument indispensable en toute situation. A titre d’exemple, au sein d’une structure simple avec deux associés qui s’entendent bien, un pacte d’associé n’est pas forcément nécessaire. Par ailleurs, il est possible de prévoir un certain nombre d’éléments dans les statuts comme les clauses d’agréments ou les clauses de préemption.

 

A quel niveau intervient l’avocat dans le processus de rédaction d’un pacte d’associés ?

Ces clauses doivent être rédigées avec le plus grand soin et l’objectif du pacte d’associés doit être clair. La complexité juridique d’un pacte d’associés nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. Certains clients sont rompus au droit des sociétés et ils savent exactement ce qu’ils souhaitent. Ils expliquent alors à leur avocat qu’ils souhaitent telles et telles clauses et l’avocat n’a plus qu’à rédiger. D’autres clients moins avertis ont besoin d’être conseillés. Ils nous donnent leurs objectifs et l’avocat va alors leur proposer différents types de clauses ; nous intervenons souvent en amont afin de prévoir toutes les situations qui peuvent se présenter et donc être réglées par le pacte d’associés.

 

 

 

 

 

 

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