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Un plan de Bercy pour renforcer la trésorerie des PME

Par Cyril ANDRÉ

publié le mercredi 13 février 2013

Lors du Salon des Entrepreneurs, Pierre Moscovici a dévoilé un plan en 11 points visant à renforcer la trésorerie des PME. Ces mesures doivent contrer partiellement un double phénomène : la dégradation des trésoreries des TPE et des PME provoquée par le net ralentissement économique sur 2012 et le niveau qui demeure élevé des délais de paiement depuis 2010, après une évolution favorable entre 2008 et 2010.

Dans son enquête de décembre 2012, l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise (AFTE) note que «les délais de paiement des clients, en léger repli depuis leur point haut de juillet, restent malgré tout à des niveaux élevés, comparables à ceux de la crise de fin 2008».

Dans la même veine, le rapport de Jean-Michel Charpin, remis à Pierre Moscovici en janvier dernier, pointe les risques associés à des délais de paiement élevés : un coût net pour les entreprises fournisseurs, un risque de propagation des incidents de paiement dans le tissu économique, la constitution d’un canal de transmission et d’amplification des chocs de liquidité. A cet égard, le rapport note l’évolution parallèle entre les retards de paiements et les défaillances d’entreprises.

Ce même rapport fait la lumière sur certaines difficultés rencontrées par les TPE et les PME pour financer leurs besoins de court terme. Au terme de l’étude réalisée, 49% des entreprises interrogées déclarent rencontrer des difficultés occasionnelles à financer leur poste client et 20% des difficultés systématiques. Les trois principales sources de difficultés identifiées sont à 49% l’accès au découvert bancaire, à 41% un accès restreint au crédit court terme et à 14% un accès restreint aux outils de mobilisation de créances, en particulier en raison de leur complexité et de leur coût. Pourtant, le rapport pointe que ces outils peuvent s’avérer relativement moins coûteux que le recours au découvert bancaire classique. C’est dans ce contexte que ces 11 actions pour la trésorerie des entreprises ont été détaillées.

Action 1 : 500M€ de crédits de trésorerie mis à disposition des TPE et des PME par la Banque Publique d’Investissement (BPI) :
Depuis le 3 janvier 2013, Oséo, filiale de la Banque Publique d’Investissement, a mis en place un fonds spécifique qui permet de garantir des crédits accordés par des banques privées aux TPE et aux PME. Sont éligibles les crédits dont la durée normale est comprise entre 2 et 7 ans et qui ont pour objet de financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) et de consolider les crédits court terme existants.

Action 2 : mettre en place le préfinancement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) :
A compter de la publication officielle de l’instruction fiscale détaillant les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, un dispositif de préfinancement sera mis en place, reposant à la fois sur la BPI et sur les banques privées.

Action 3 : améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance-crédit en France :
L’assurance-crédit permet de garantir les entreprises contre les défauts de paiement des débiteurs : elle permet ainsi à une entreprise de se protéger contre le risque de non-paiement d’une créance, et peut constituer un outil efficace de protection contre les aléas économiques. Le rapport de Jean-Michel Charpin pointe cependant que le marché de l’assurance-crédit ne couvre que 10% des entreprises de plus de 10 salariés. Bercy engagera une consultation de l’ensemble des acteurs, en particulier les assureurs-crédit et les organisations professionnelles avec pour objectif de favoriser le développement de l’assurance-crédit par le biais de contrats de filières.

Action 4 : favoriser le développement de l’affacturage à un coût compétitif pour les TPE et les PME :
Le financement de court terme des entreprises françaises repose principalement sur le financement bancaire : en France, les outils de mobilisation du poste-client comme l’affacturage ne représente que 7% du PIB. Le rapport de Jean-Michel Charpin note par ailleurs que l’affacturage pourrait cependant représenter un outil de financement à moindre coût pour les entreprises. Le Ministère de l’Économie et des Finances engagera une concertation avec les organisations professionnelles et les sociétés d’affacturage pour améliorer la diffusion de ce dispositif aux PME et TPE et en limiter le coût. En particulier, le développement de nouvelles solutions en ligne, simples d’accès pour les entreprises devrait être favorisé.

Action 5 : mettre en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l’accès des TPE à des solutions alternatives de financement :
Pour répondre à ce besoin, Oséo, filiale de la BPI pourra faciliter l’accès à un produit d’affacturage garanti d’un montant maximal de 200 000€ pour l’ensemble des entreprises, indépendamment de leur nombre de salariés.

Action 6 : soutenir le besoin en fonds de roulement des PME et ETI exportatrices :
Les dispositifs publics proposés par Oséo et Coface pour soutenir les PME et ETI dans le financement de leurs exportations seront rationnalisés et simplifiés, dans la cadre de la mise en œuvre de la BPI. En parallèle, un groupe de travail sera constitué afin d’étudier la création de nouveaux produits visant à renforcer la trésorerie des PME et ETI exportatrices lorsque l’offre du secteur privé est défaillante.

Action 7 : étendre progressivement les services facturiers pour réduire à 20 jours les délais de paiement de l’État et aider les collectivités locales à réduire leurs délais de paiement

Action 8 : renforcer les contrôles des délais de paiement : 2000 établissements contrôlés en 2013

Action 9 : mieux sanctionner les délais de paiement par des sanctions administratives financières :

Le dispositif de sanction des infractions aux règles encadrant les délais de paiement est aujourd’hui insatisfaisant, puisqu’il implique que l’entreprise victime d’un retard poursuive son client devant le juge commercial, engageant un contentieux potentiellement long et risquant de remettre en cause sa relation d’affaire avec son donneur d’ordre.
Le dispositif qui sera intégré dans le projet de loi sur la consommation au printemps prochain, permettra à la DGCCRF après constat, par procès-verbal, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera par infraction de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale.

Action 10 : adapter la législation à la situation spécifique du secteur du bâtiment :
En particulier, devra être examinée la possibilité d'obliger les maîtres d’ouvrage qui concluent un marché de travaux privés de payer chaque mois les travaux exécutés par l’entrepreneur sur la base des demandes de paiement mensuelles qu’il présente. De même, la généralisation de la pratique des avances et acomptes dans le bâtiment devra faire l’objet d’une attention particulière.

Action 11 : favoriser la dématérialisation progressive des factures dans l’économie

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