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Transmission : le pacte Dutreil sera-t-il revu ?

Par Cyril ANDRÉ

publié le mardi 22 mai 2018

La proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, déjà présentée sur cession-entreprise.com, entend améliorer, dans son article 8, assez significativement le « pacte Dutreil ».

Rappelons en premier lieu, que le pacte Dutreil permet de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de sa valeur, et ce, bien entendu, sous certaines conditions.

Dans leur proposition de loi, les sénateurs Nougein et Vaspart souhaitent l’instauration d’un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un allongement de 6 à 8 ans de la durée totale des deux types d’engagements.

Ils proposent  de supprimer la condition de maintien inchangé des participations en cas de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au dispositif Dutreil. « Cette contrainte est très forte, car elle conduit à geler l’organigramme des groupes durant toute la durée de détention, alors qu’il est essentiel qu’ils puissent évoluer pour tenir compte de leur environnement économique », précisent les deux parlementaires dans l’exposé des motifs.

Préciser la notion de holding animatrice

Autre mesure technique, il est proposé d’aligner l’engagement collectif réputé acquis sur le régime de droit commun pour permettre au donateur de continuer à exercer les fonctions de direction, afin qu’il puisse s’appliquer tant aux titres de sociétés interposées dans la limite de deux niveaux d’interposition qu’aux titres reçus à la suite d’une augmentation de capital.

Il est également prévu de supprimer les obligations déclaratives annuelles « unanimement critiquées à la fois en raison de leur inutilité et des conséquences qu’en tire parfois l’administration fiscale en cas d’oubli. Il arrive, en effet, que l’administration fiscale considère l’oubli d’envoi de l’attestation comme automatiquement constitutif d’une cause de déchéance du dispositif.

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent également qu’une violation partielle de l’engagement collectif ou individuel n’entraîne qu’une déchéance au prorata, alors, qu’aujourd’hui, une telle violation entraîne la reprise des droits exonérés pour la totalité des titres du cédant.

Ils proposent, par ailleurs, de préciser les possibilités d’apport à une holding et mieux définir la notion de holding animatrice, dont, il est vrai, que le flou actuel est une vraie source d’insécurité juridique.

 

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