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Transmission d’entreprise : les mesures de la loi Pacte

Par Cyril ANDRÉ

publié le vendredi 5 octobre 2018

Alors que l’Assemblée nationale est en train d’examiner la loi pacte, revenons sur les quelques mesures qui concernent très directement les cédants et les repreneurs d’entreprises, et de PME en particulier. Les 50 premiers articles de cette loi pour les entreprises ont déjà été examinés par les députés ; 3 d’entre eux ont pour objet la transmission d’entreprise.

L’article 16 de ce projet de loi porté par Bruno Le Maire se propose d’assouplir les conditions posées pour que les cédants puissent bénéficier des dispositions particulièrement avantageuses du pacte Dutreil. Rappelons que ce pacte Dutreil permet de très sensiblement réduire les droits dus lors d’une transmission dans un cadre familial (succession ou donation). La nouvelle législation devrait, notamment, permettre d’étendre les possibilités d’apport de titre à une société holding et de maintenir partiellement le bénéfice du régime dans le cas d’une cession partielle des titres à un autre signataire du pacte. Par ailleurs, l’attestation annuelle visant à contrôler le respect des engagements sera supprimée.

L’article 50 de cette loi Pacte va encourager le dispositif crédit-vendeur grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises. Cette mesure va s’appliquer aux cessions intervenues à partir du 1er janvier 2019.

Par l’article 49 du projet de loi,  la transmission aux salariés va être encouragée. Les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies par la suppression du seuil minimum de salariés.

 

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