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Reprise de PMI en difficulté : exonération sous condition

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Fiscalité publié le vendredi 26 juin 2009

Les sociétés spécialement créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent prétendre à une exonération d’impôt sur les sociétés, à raison des résultats réalisés lors des 24 premiers mois d’activité. Le conseil d’Etat a récemment apporté une précision importante concernant les conditions d’application de ce dispositif. Il a ainsi été décidé que lorsque la société créée pour l’occasion interrompt l’activité reprise, même partiellement, au cours des trois premières années d’exploitation, elle perd le bénéfice de l’exonération applicable aux résultats réalisés au cours des 24 premiers mois d’activité.
Pour rappel : la mesure est applicable aux entreprises industrielles en difficulté dont la cession a été ordonnée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, à celles qui se trouvent dans une situation délicate mais ne sont pas placées en redressement judiciaire, à celles pour lesquelles le juge-commissaire a ordonné la cession d’une branche complète et autonome d’activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté d’une entreprise industrielle sous réserve que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l’entreprise cédante.
A noter que sont exclues du régime d’exonération les activités exercées dans l’un des secteurs suivants : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.

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