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Précisions sur la déductibilité des emprunts pour le rachat de sociétés

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Fiscalité publié le mardi 13 janvier 2009

Les repreneurs qui souscrivent un emprunt afin de racheter une société peuvent prétendre à une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts d’emprunt payés au cours de l’année. Un récent décret est venu préciser la marche à suivre pour bénéficier de cette largesse fiscale. Ainsi, la société dont le repreneur a acquis les titres doit lui délivrer un état individuel comportant les mentions suivantes : l’objet pour lequel il est établi, la raison sociale, l’objet et le siège social de la société, l’identité et l’adresse du repreneur, le nombre de titres acquis et la date de l’opération, le pourcentage de droits de vote et de droits dans les bénéfices sociaux de la société, ainsi que l’identité de la personne exerçant la fonction de direction et la date de début d’exercice.
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions en vertu desquelles l’emprunteur peut obtenir la réduction d’impôt, à savoir : une société non cotée, ayant son siège social en France ou dans un état membre de la Communauté européenne, assujettie à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 40 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 27 millions d’euros au cours de l’exercice précédent la reprise.
Le repreneur doit joindre cet état individuel à sa déclaration de revenus établie au titre de l’année d’acquisition de la société. Il est également tenu d’indiquer le prix d’acquisition des titres de la société, le montant, la durée et la date de l’emprunt contracté, ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme prêteur et enfin, le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de cet emprunt.

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