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Mesures sur la transmission : « Des réformettes »

Par Cyril ANDRÉ

Réglementation publié le mardi 8 avril 2008

Les quelques articles consacrés à la transmission d’entreprise dans la loi de modernisation de l’économie, qui devrait être adoptée d’ici la fin du mois de juin, sont à ce stade loin de susciter un enthousiasme démesuré. Rappelons que parmi les principales mesures, figure la convergence des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce, des SARL et des SA. En l’occurrence, ceux des fonds et des SARL passeront de 5 à 3 % (si la valeur du fonds n’excède pas 200 000 euros). La loi prévoit aussi un assouplissement des conditions et des plafonds pour la déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs.
« Toutes les lois précédentes avaient été élaborées au bénéfice du cédant. Ici, c’est le repreneur qui est favorisé. Selon moi, il ne s’agit pas d’une réforme. Ce sont des réformettes. Ce ne sont pas ces dispositions qui pourront inciter un repreneur hésitant à se lancer dans la reprise », estime Jean-Yves Bryon, expert-comptable et conseil en stratégie patrimoniale au sein du réseau France Défi. Il poursuit : « Il faut bien voir que le gouvernement fait un pas en avant et deux pas en arrière. Car dans la loi de finance 2008 est inscrit une augmentation du taux de l’impôt sur les plus-values sur les cessions de titre de société qui relèvent de l’IS. Il passe de 16 à 18 % et de 27 à 29 % en tenant compte des 11 % de CSG. Au final, il s’agit sans doute d’une opération à somme nulle ».
Il estime toutefois que d’autres mesures, qui ne concernent directement la transmission, vont dans le bon sens comme la suppression de l’IFA, ce qui évitera aux PME d’immobiliser des capitaux. Mais pour Jean-Yves Bryon, l’essentiel, et qui ne figure pas dans l’actuel projet de loi, serait de proposer des mesures permettant d’améliorer l’accès au crédit pour les PME.

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