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Mesures sur la transmission de la LME : les dates d’entrée en vigueur

Par Cyril ANDRÉ

Fiscalité publié le mercredi 1 octobre 2008

Plusieurs mesures concernant directement la transmission d’entreprise sont comprises dans la loi de modernisation de l’économie (LME) du 5 août 2008. Toutes ne sont pas encore entrées en application. Certaines d’entres elles sont applicables depuis le 6 août dernier : il s’agit de l’article 64 harmonisant au taux unique de 3 % les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, quelque soit la forme de la société, et de fonds de commerce, dont la valeur est inférieure à 200 000 euros ; des articles 65 et 66 créant une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros.
L’article 67 est applicable, de façon rétroactive depuis le 28 avril 2008 : il modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple.
Deux autres mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009 : il s’agit, d’une part, de l’extension de la convention de tutorat dans le cadre d’une reprise et de la modification de l’aide pour le cédant et, d’autre part, de la modification du régime de la réduction d’impôt accordée aux tuteurs de repreneurs ou créateurs d’entreprise.

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