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Loi Pacte : vraie simplification des seuils sociaux

Par Cyril ANDRÉ

publié le mercredi 3 octobre 2018

Cela fait plus d’un an que le gouvernement communique sur la loi Pacte. Elle est depuis quelques jours étudiée par les parlementaires, en l’occurrence par les députés. Des mesures importantes pour les repreneurs, et pour l’ensemble des dirigeants d’entreprise, sont discutées.

L’article 6 de cette loi, relatif aux seuils d’effectifs vient d’être adopté à l’Assemblée nationale. Il en résulte un allègement et une simplification sensible des obligations liées à ces seuils sociaux. Comme le reconnaît lui-même le gouvernement, « les seuils sociaux et fiscaux sont un obstacle majeur à la croissance des PME ». Aujourd’hui, il existe pas moins de 199 obligations répartis sur 49 niveaux, du fait, notamment, des modes de calcul multiples des effectifs.

Avec cette nouvelle législation, les seuils seront regroupés en trois niveaux, de 11, de 50 et de205 salariés. Ainsi, le seuil de 20 salariés (qui concernait nombre de PME) sera supprimé. Par ailleurs, il n’y aura plus qu’un seul et unique mode de calcul des effectifs. Les entreprises auront un délai de 5 ans pour s’adapter aux nouvelles obligations légales lors d’un franchissement de seuil

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