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Loi Pacte : une protection accrue pour le conjoint du chef d’entreprise

Par Cyril ANDRÉ

publié le mardi 13 novembre 2018

Cette loi Pacte, pour le moins protéiforme, contient de nombreuses mesures concernant plus ou moins directement les cédants et les repreneurs. L’un des articles qui vient d’être adopté, sans modification, par les députés concerne le conjoint du chef d’entreprise.

Jusqu’aujourd’hui, nombreux sont les conjoints du dirigeant qui travaille de façon régulière dans l’entreprise de leur conjoint, mais sans être déclaré et donc ne bénéficiant d’aucune protection sociale. Dans la grande majorité des cas, cette absence de déclaration ne relève pas d’une volonté de frauder, mais plutôt d’une méconnaissance des textes.

Comme le précise « La Quotidienne » des Éditions Francis Lefebvre, d’une part, l’Assemblée nationale a adopté un article prévoyant ainsi de ne plus soumettre le statut de conjoint collaborateur à une condition d’effectif de l’entreprise. D’autre part, les parlementaires ont adopté un amendement du gouvernement qui vise à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et qui exerce de façon régulière une activité professionnelle, soit couvert et donc protégé par un statut. Donc, même à défaut d’activité professionnelle ou de statut choisi, le dirigeant sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

Ce texte va, notamment, permettre aux chefs d’entreprise qui auraient manqué à leurs obligations déclaratives d’éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.

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