Les sénateurs ont débuté aujourd’hui l’examen de la loi de modernisation de l’économie (LME). Le texte a déjà été étudié par une commission spéciale et a été assez largement amendé, notamment les quatre articles consacrés à la reprise d’entreprise.
Concernant l’article 15, qui fait converger vers un taux unique global de 3 % la taxation des cessions de droits sociaux, quel que soit le statut des sociétés et de fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 200 000 euros, un amendement a été tendant à fixer un taux harmonisé à 3,5 %. En remontant ce taux, les sénateurs ont voulu limiter le coût budgétaire de cette mesure.
La haute assemblée entend également modifier l’article 16 qui prévoit d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises effectués par les salariés ou les membres de la famille du cédant par un mécanisme de taxation avec abattement de 300 000 euros, mais sans plafond sur la valeur des actifs transmis. Mais les sénateurs craignent que le nouveau dispositif puisse engendrer des abus « consistant à fractionner la valeur du fonds ou des titres transmis selon une valeur proche de 300 000 euros pour bénéficier d’une exonération totale ou très majoritaire ». Ils proposent donc un amendement permettant de prévenir ce type de pratique.
Pour sa part, l’article 17 vise à élargir le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise non cotée. Le dispositif existant a généré, en 2007, une dépense fiscale d’un million d’euros pour 1 580 foyers bénéficiaires. Les membres de la commission spéciale souhaitent introduire une « clause de rendez-vous » afin de juger de l’efficacité réelle de la mesure et ainsi limiter la réduction d’impôt aux reprises effectuées avant le 31 décembre 2011.