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Les sénateurs modifient sensiblement l’article 16 de la LME

Par Cyril ANDRÉ

Législation publié le lundi 7 juillet 2008

Les sénateurs ont terminé vendredi 4 juillet l’examen des articles de la loi de modernisation de l’économie (LME) relatifs à la transmission d’entreprise. L’article 16 qui crée une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant s’est vu assez sensiblement modifié. Le groupe socialiste a déposé un amendement visant à exclure du périmètre d’application du texte les taxes perçues par les collectivités territoriales. Selon l’auteur de l’amendement, ces taxes représentent, pour les cessions de fonds de commerce, en moyenne, 50 % des droits de mutation exigés. « Leur suppression entraînerait donc des pertes importantes de recettes pour les collectivités concernées. Il me semblerait inconséquent que l’État fasse un tel cadeau fiscal sur le dos des collectivités », a argumenté Daniel Raoul (PS). Contre l’avis du gouvernement, cet amendement modifiant sensiblement l’économie de l’article a été adopté en séance.
Le rapporteur du texte, Philippe Marini, a fait adopter un autre amendement instaurant un dispositif « anti-abus », qui permet d’éviter qu’un cédant ne transmette ses titres, fonds ou clientèle en plusieurs fois, en fractionnant la valeur des actifs transmis en tranche inférieure à 300 000 euros dans le seul but d’alléger les droits de mutation.
Enfin, deux derniers amendements du groupe socialiste ont été adoptés: l’un rend les dispositions de l’article 16 applicables uniquement jusqu’au 31 décembre 2011, ce qui va dans le sens de la philosophie du Sénat « des niches fiscales à durée déterminée ». L’autre oblige le gouvernement à présenter au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d’évaluation détaillé de l’impact de cet article.
Soulignons qu’à l’Assemblée nationale, un amendement a déjà été adopté visant à remplacer par un abattement cette exonération, et ce, afin d’éviter tout effet de seuil. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros. Les TPE sont donc les premières concernées. Un amendement portant le plafond de 300 000 à 1 million d’euros a été rejeté à la demande du gouvernement en séance.

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