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Les nouvelles pistes de réformes pour la reprise de PME

Par Cyril ANDRÉ

publié le mercredi 17 janvier 2018

Dans le cadre de la préparation de la future loi Entreprise, aussi dénommée « Pacte », la CPME  a fait une série de propositions destinées à être intégrées à ce Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Certaines concernent directement la transmission-reprise.

 La CPME propose  de rendre les intérêts d’emprunt déductibles dans le cadre d’une transmission lorsque la cible n’est pas soumise à l’IS. Le CGI permet aujourd’hui cette pratique dans le cadre de la reprise d’une cible soumise à l’IS. L’idée est d’étendre cette mesure afin de permettre au repreneur d’avoir l’assise financière suffisante pour assure la continuité et surtout le développement de l’activité.

Il est également proposé de faire évoluer le droit des sociétés pour faciliter le changement de statut des entreprises à transmettre. Il s’agit à ce niveau de favoriser la transmission des plus petites structures : il conviendrait de simplifier la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. La CPME propose que les exploitants qui procèdent à l’apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d’apport.

La CPME souhaite aussi accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité. Il serait mis en place un délai de 6 mois afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle. En effet,  c’est lors de son arrivée aux commandes de la cible que le repreneur peut découvrir que certaines législations n’ont pas été respectées par son prédécesseur.

Un diagnostic de la transmission des PME

Par ailleurs, le syndicat patronal demande que soit réalisé un diagnostic de la transmission des TPE-PME en corrélation avec l’offre de formation disponible dans les métiers visés. En effet, nombre d’entreprises cessent leur activité faute de repreneurs potentiels suffisamment formés dans le secteur d’activité en question.

Il s’agirait, par ailleurs, de revenir sur le mécanisme du droit d’information préalable des salariés. Même si cette loi Hamon a déjà été assouplie, la CPME propose que ce mécanisme ne s’applique désormais que dans le cas où il n’y a pas de repreneurs.

La CPME souhaite également  faire évoluer le droit civil pour faciliter la pérennité des entreprises à transmettre. Le droit des successions doit évoluer, car il impose, dans certains cas, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire. « Cela peut entraîner des situations inextricables dans le cadre d’une transmission d’entreprise », souligne la CPME. De plus, il faudrait que la procédure de changement de régime matrimonial, souvent conseillé aux repreneurs, soit moins couteuse et surtout moins longue.

Enfin, la CPME souhaite que soit mis en place un mécanisme statistique fiable via l’INSEE, ce qui n’existe plus depuis 2006.

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