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Les 15 propositions du rapport Stoléru pour l'accès des PME aux marchés publics

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Rapport publié le mercredi 12 décembre 2007

En visite à Lyon le 7 décembre où se tenait le congrès de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Nicolas Sarkozy s’est prononcé pour une « discrimination positive en faveur des PME », dans la lignée du rapport sur « l’accès des PME aux marchés publics » que l’ancien ministre Lionel Stoléru lui avait remis deux jours plus tôt. Devant un parterre de petits patrons acquis à sa cause, le président de la République a également indiqué qu’il allait « immédiatement tirer les conclusions » de ce rapport.
Après plusieurs mois de consultations et d’analyses, Lionel Stoléru propose 15 pistes d’actions visant à élargir l’accès des PME à la commande publique. Surprise : il rejette catégoriquement l’idée d’un « Small Business Act » à l’américaine qui repose sur l’instauration de quotas de marchés réservés aux PME. A quoi bon, en effet, imposer un quota de 23 % du montant des marchés comme aux Etats-Unis alors que ce pourcentage est déjà de 33 % en France ? 
Selon lui, il serait plus efficace de relever à 211 000 euros (contre 137 000 actuellement) le seuil d’application des règles de l’Accord sur les marchés publics, puisque la plupart des PME soumissionnent à des marchés inférieurs à 200 000 euros. Il suggère en outre de réserver 15 % des petits marchés de haute technologie aux 5 000 PME innovantes en activité sur notre territoire, définies comme les entreprises consacrant 10 % de leur chiffre d'affaires ou de leur personnel à la R&D.
Un toilettage précis du code des marchés lui semble également opportun. Il s’agirait notamment de sortir les hôpitaux du Code des marchés publics, de généraliser la dématérialisation sur Internet des appels d’offre, de les rassembler sur un portail décliné par secteurs et par régions, de simplifier et rendre gratuite la signature électronique, de faire de la sous-traitance aux PME un critère d’attribution des marchés… Conscient que la peur juridique et hiérarchique conduit les acheteurs publics à se tourner vers les grands groupes, sans même consulter les entreprises de moindre envergure, Lionel Stoléru propose d’abroger le délit de favoritisme et de créer un fonds de garantie pour reconnaître le droit à l’erreur des acheteurs.
« Savoir et faire savoir qui achète à qui, c’est une condition essentielle de la motivation et de l’émulation des acheteurs », estime l’ancien ministre. D’où l’intérêt d’organiser la traçabilité des achats aux PME.
Il a appelle également aux 20 plus grands acheteurs publics qui devraient, pense-t-il, sélectionner chaque année 3 à 5 PME innovantes et les accompagner vers le marché international.
Parmi les autres propositions, on retiendra la création d’un réseau France-PME ayant vocation, « bien en amont de tout appel d’offres, à former, informer et orienter les PME vers les marchés publics territoriaux et nationaux ». Ou encore les réformes à mener pour améliorer le système de paiement : réduire à 30 jours les délais, augmenter les taux des intérêts moratoires, et surtout faire prendre en charge par le réseau France-PME le coût du service de nantissement et de factoring pour assurer aux PME le paiement de leur marché dans un délai de 30 jours.
Estimant que ces propositions « sont presque toutes transposables », Lionel Stoléru espère que la France, qui présidera l’Union européenne au second semestre 2008, mettra tout en œuvre pour faire aboutir ce « magnifique projet ». Souhaitons-le.
Ann-Karen Bartoszewski

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