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Le tutorat et la prime à la transmission entrent en vigueur

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

PRATIQUE publié le mardi 22 mai 2007

Introduit par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le tutorat en entreprise vient d’entrer en vigueur. Deux décrets du 29 mars 2007 précisent en effet les conditions d’application de ce dispositif, qui permet à un cédant d’accompagner son successeur temporairement.

Désormais, le cédant affilié au régime social des indépendants peut, après avoir liquidé ses droits à la retraite, conclure une convention de tutorat avec le repreneur. Celle-ci définit notamment le contenu des actions à engager par le tuteur (gestion financière, comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…), les modalités pratiques de leur mise en œuvre, la durée du tutorat (comprise entre 2 mois et 1 an, renouvellements inclus), ainsi que le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, d’une éventuelle rétribution du tuteur.

Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il reste affilié au régime social des indépendants (RSI) et doit adresser une copie de la convention à la caisse dont il dépend. Dans le cas contraire, le repreneur doit procéder à l’affiliation du tuteur au régime de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et s’acquitter de la cotisation due à ce titre.

La convention de tutorat doit être conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l’entreprise, ou à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pour les cessions intervenues après le 1er janvier 2006.

A noter que le cédant lié par une convention de tutorat peut prétendre à une prime de transmission de 1 000 euros. Dans les trois mois suivant la date de liquidation de sa pension de retraite, il doit adresser à la caisse du RSI dont il relève une copie de l’acte de cession de l’entreprise, une copie de la convention de tutorat et une copie de l’attestation de l’entrée de sa retraite de base.

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