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Le Sénat se penche sur les salariés-repreneurs

Par Cyril ANDRÉ

publié le lundi 9 avril 2018

Par définition, la problématique des reprises internes ne concerne pas les repreneurs personne physique extérieurs ! Toutefois, ces derniers se doivent de connaître la législation sur cette question afin d’appréhender au mieux la question s’ils doivent se trouver en concurrence avec des salariés de la cible en vue de la reprise de celle-ci.

Dans leur proposition de loi, déposée au Sénat,  visant à moderniser la transmission d’entreprise, Claude Nougien et  Michel Vaspart souhaitent favoriser les reprises internes. « La reprise interne apparaît comme l’une des orientations, insuffisamment  ou mal appréhendée ces dernières années, pour favoriser des transmissions d’entreprise permettant de sauver des emplois et savoir-faire dans nos territoires (…). Les exemples de transmissions internes réussies montrent que c’est un projet qui se prépare très en amont et en toute confidentialité », soulignent les deux parlementaires.

Dans cette logique, le texte propose l’abrogation des dispositions, tant décriée et depuis édulcorées,  de la loi Hamon concernant l’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise (art 14). « Les articles de la présente proposition de loi rompent donc avec la logique pénalisante actuelle  pour instaurer une logique stimulante, une logique d’incitation à la reprise interne ne remettant pas en cause la liberté d’entreprendre des dirigeants souhaitant assurer la survie de leur entreprise dans des conditions optimales  », assurent les deux sénateurs dans l’exposé des motifs.

Crédit d’impôt possible dès 5 salariés repreneurs

Pour sa part, l’article 15 prévoit une obligation d’information à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Comme l’expliquent les promoteurs du texte de loi, cette mesure ne compromet en aucun cas les chances de transmission car elle n’intervient pas à un stade délicat en termes d’information et de préparation de la transmission et est prévue dans un cadre formel bien défini. Cette mesure a pour but de susciter une meilleure coordination des actions des administrateurs judiciaires  et des différents acteurs de la reprise d’entreprise.

L’article 16 modifie les dispositions du code du travail relatives aux obligations de l’employeur lors de la fermeture d’un établissement. La notion de fermeture est remplacée par celle de cessation d’activité, ce qui est à même de simplifier certaines situations notamment en cas de simple déménagement de la société. Cet article insère une obligation d’information des salariés qu’ils ont la possibilité de présenter une offre de reprise, mais « à un stade où cette information ne risque pas d’hypothéquer les chances d’une reprise en train de se dessiner » ; et ce, afin de ne pas retomber dans les errements de la loi Hamon.

Les sénateurs souhaitent également faire évoluer positivement les choses sur le plan fiscal. L’article 17 relève de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux qui sont prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés. Enfin, l’article 18 a pour objet de faire passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne.

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