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Le dispositif du tutorat élargi à tous les cédants

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Réglementation publié le mercredi 25 juin 2008

L’amendement relatif au tutorat des cédants d’entreprise, adopté début juin par les députés dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l’économie, sera-t-il maintenu à l’issue des débats qui s’ouvriront d’ici quelques jours au Sénat ? C’est à espérer ! Cet article additionnel vise en effet à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d’une cession d’entreprise. Ainsi, le dispositif réservé jusqu’à présent aux seuls cédants ayant liquidé leurs droits à pension serait désormais accessible à l’ensemble des cédants, indépendamment de leur départ en retraite. Laure de la Raudière, l’auteur de cet amendement, souligne à juste titre dans l’exposé des motifs que « même si le départ en retraite reste une cause importante de transmission d’entreprises (environ 50 %), elle n’est pas la seule ». Et que « la date de départ en retraite du dirigeant n’est pas nécessairement alignée avec l’intérêt de l’entreprise et de son développement, qui peut justifier une cession plus précoce ».
Rappelons que la convention de tutorat a été instituée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Entrée en vigueur fin mars 2007, elle permet à un cédant d’assister son successeur ponctuellement ou régulièrement. Le document, librement établi par les deux parties, précise notamment le contenu des actions d’accompagnement (gestion financière, comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…), les modalités pratiques de leur mise en œuvre, la durée du tutorat (comprise entre 2 mois et 1 an), ainsi que le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, d’une éventuelle rétribution du tuteur. Il doit être conclu au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l’entreprise.
On connaîtra courant juillet le sort réservé à cet amendement.

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