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La loi Pacte assouplit la transmission d’entreprise

Par Cyril ANDRÉ

publié le mercredi 12 juin 2019

La loi Pacte, qui a fait l’objet de mois et de mois de concertation, a été publiée au Journal officiel le 23 mai. C’est l’occasion de revenir sur trois mesures concernant directement la transmission d’entreprise qu’elle comporte. Ces mesures devraient être de nature à relancer le nombre d’opération de cession et de reprise d’entreprise en baisse sur la période récente.

Le crédit vendeur va être facilité pour les parties. Cette mesure est réclamée depuis des années par les professionnels de la transmission, en particulier par les notaires et les experts-comptables. Rappelons que le crédit vendeur est un prêt consenti par le cédant au repreneur (donc sur une partie du prix de vente) afin de faciliter l’opération lorsque le plan de financement de l’acquéreur est trop tendu. Que change la loi ? Pour le cédant, le paiement de l’impôt sur les plus-values pourra être étalé dans le temps. Cet étalement des prélèvements devrait ainsi encourager l’utilisation de ce dispositif du crédit vendeur. Cet étalement sera désormais possible pour les ventes d’entreprises jusqu’à 50 salariés et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Une autre disposition de cette loi Pacte concerne le régime de reprise d’entreprise par les salariés. Le dispositif de crédit d’impôt pour les repreneurs est désormais élargi à l’ensemble des opérations de ce type sans minimum du nombre de salariés repreneurs. Jusqu’à présent, l’opération de reprise interne devait concerner un minimum de 15 salariés ou 30 % de l’effectif. Aujourd’hui, la seule condition est que le salarié possède un minimum de 18 mois d’ancienneté.

Sans entrer dans des détails trop techniques, signalons enfin que le pacte Dutreil qui concerne les reprises dans un cadre familial est assoupli. En l’occurrence, les obligations déclaratives annuelles sont allégées. Dans la même optique, les cessions de titres entre membres d’un même pacte sont désormais plus simples à mettre en œuvre.

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