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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - En bref

La LME est publiée au Journal Officiel

Par Cyril ANDRÉ

Loi publié le lundi 18 août 2008

La loi de modernisation de l’économie (LME), qui comporte quelques mesures intéressant directement les repreneurs, a été publiée au Journal Officiel du 5 août. Les mesures qui ne demandent pas de décret d’application sont donc effectives depuis le 6 août. Pour les autres, le gouvernement s’est engagé à promulguer les textes d’application avant le 1er janvier 2009.
Les dispositions de l’article 67 (article 17 du projet de loi) vont potentiellement bénéficier à l’ensemble des repreneurs. Le texte modifie le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise : d’une part, il assouplit la condition de détention minimale de la société reprise par le repreneur, qui devrait être fixée à 25 % au moins du capital contre 50 % actuellement ; d’autre part, il double le plafond retenu pour la réduction d’impôt en le portant à 20 000 euros pour une personne seule et à 40 000 euros pour un couple.
Les articles 65 et 66 (article 16 du projet de loi) créent une exonération des droits de mutation à titre onéreux en cas de reprise de l’entreprise par des salariés ou des membres de la famille du cédant. Cette disposition est toutefois réservée aux seules entreprises dont la valeur du fonds ne dépasse pas les 300 000 euros.
Enfin, l’article 64 (article 15 du projet de loi) harmonise au taux unique de 3 % les droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, quelque soit la forme de la société, et de fonds de commerce, dont la valeur est inférieure à 200 000 euros.

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