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Fonctionnaire et repreneur : un cumul autorisé mais sous contrôle

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Réglementation publié le jeudi 6 décembre 2007

Les fonctionnaires désirant créer ou reprendre une entreprise sont autorisés, depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, à cumuler leur emploi avec une activité non salariée pendant une période d’un an maximum, renouvelable une fois. Ils peuvent même, si besoin, demander à bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise, pour une durée identique. Dans tous les cas, une commission de déontologie est saisie pour avis par l’administration ou par le porteur de projet lui-même. Elle est chargée de vérifier la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent.
Une circulaire du ministère du Budget datée du 31 octobre 2007 est venue préciser le champ d’application, la nature et les modalités du contrôle effectué par cette commission. Le texte indique notamment les catégories de personnel soumises contrôle, à savoir les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Concernant la nature du contrôle : la commission doit s’assurer que le fonctionnaire ne se place pas en situation de prise illégale d’intérêts et examiner si le cumul d’activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé.

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