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Des précisions sur la « flat tax » et l’IFI

Par Cyril ANDRÉ

publié le lundi 29 janvier 2018

La loi de finances 2018 est parue au Journal officiel le 31 décembre 2017. Elle contient des réformes importantes qui vont influer sur la fiscalité patrimoniale, en particulier la « flat taxe » (ou prélèvement forfaitaire unique – PFU) et  l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces impositions vont concerner, bien entendu, directement les cédants mais aussi certains repreneurs en ce qui concerne l’IFI. L’équipe d’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, dirigée par Stéphane Jacquin, a fait une analyse précise de ces réformes. Nous en reprenons ci-après quelques éléments.

La « flat tax » sera réellement effective en 2019

La « flat tax » marque le retour à un principe d’imposition forfaitaire des revenus et des plus-values financières. Son taux est fixé à 30 %, prélèvements sociaux de 17,2 % compris. Comme l’explique l’équipe d’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, cette imposition forfaitaire est applicable aux revenus perçus et aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2018. S’agissant des dividendes, des intérêts et des plus-values sur valeurs mobilières 2017 (qui devront être déclarés dans la déclaration de revenus à souscrire au printemps), ils seront encore imposés au barème. Il faudra donc attendre 2019 et l’imposition des revenus de l’année 2018 pour mesurer complètement l’impact de cette « flat tax ». C’est notamment en 2019, lors du dépôt de la déclaration 2018, que les contribuables qui y auront intérêt pourront renoncer à la « flat tax » et opter pour l’imposition au barème. Cela étant, les acomptes d’impôt sur le revenu qui sont retenus sur les dividendes et les intérêts perçus en 2018 sont d’ores et déjà abaissés.

Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous ne reprenons ci-après que quelques des éléments développés dans la note fiscale de Lazard Frères Gestion. Le seuil d’imposition et le fait générateur (détention au 1er janvier d’un patrimoine taxable excédant 1 300 000 euros), le barème et le mécanisme de plafonnement de l’impôt (à 75 % des revenus) ou encore la composition du foyer fiscal (le redevable, son conjoint ou concubin et leurs enfants mineurs) sont les mêmes que pour l’ISF.

En revanche, le fait que l’actif taxable soit limité aux immeubles a conduit le législateur à prévoir des règles de taxation des immeubles détenus au travers de sociétés et des règles de déduction du passif qui sont totalement nouvelles.

La déductibilité des dettes est encadrée

Devront être déclarés à l’IFI les immeubles détenus en direct mais également ceux figurant au bilan de sociétés dont les redevables détiennent des titres, et ce, même si les sociétés en cause ne sont pas à prépondérance immobilière. Échapperont néanmoins à l’IFI les immeubles figurant au bilan de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et affectée à l’activité. Il en sera de même de l’immobilier affecté à l’activité professionnelle du redevable.

La déductibilité des dettes grevant les biens immobiliers est encadrée. Ainsi, les dettes contractées auprès d’un membre du foyer fiscal ne sont pas déductibles. Il en est de même des dettes contractées auprès d’autres membres du groupe familial ou auprès d’une société contrôlée par le redevable seul ou avec son groupe familial.

Par ailleurs, en présence d’un emprunt in fine, un amortissement linéaire théorique sur la durée de l’emprunt devra être pratiqué. Ainsi, pour un prêt in fine de 10 ans, à l’issue de la première année du prêt, seuls 90 % du montant du prêt pourront être portés en passif. Cette règle d’amortissement théorique des emprunts in fine est applicable aux emprunts contractés par le redevable. En revanche, elle n’est pas applicable aux emprunts in fine figurants au passif d’une société dont les droits sociaux sont taxables.

Le lecteur de cette note fiscale de Lazard Frères Gestion trouvera également toutes les précisions, toujours dans le cadre de l’IFI, du recours massif à l’emprunt et du démembrement de propriété.

 

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