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Création du Conseil National des Tribunaux de Commerce

Par Jean-Claude DIDIER

JURIDIQUE publié le mardi 27 septembre 2005

Le décret instituant un Conseil national des tribunaux de commerce est paru au JO du 25 septembre. Opérationnel en début 2006, ce Conseil est présenté comme « un outil de dialogue institutionnel entre la Chancellerie et les Tribunaux de Commerce ». Présidé par le Garde des Sceaux, il est composé pour moitié de 10 magistrats consulaires et pour l’autre moitié de représentants de la Chancellerie, d’un premier président, d’un procureur général de cour d’appel, d’un membre du Conseil d’Etat et de trois personnalités qualifiées, tous désignés par le garde des Sceaux.
Un des premiers rôles de cet organisme sera d’améliorer l’image et le fonctionnement des Tribunaux de Commerce souvent mis en cause pour leur déontologie et leur professionnalisme. Parmi ses autres compétences, il sera chargé des questions liées à la formation des juges consulaires. A ce sujet, est prévue l’édition d’un guide des bonnes pratiques fixant les droits et les obligations de ces magistrats. Enfin, le Conseil national est chargé d’émettre des suggestions au sujet des compétences et de l’implantation des Tribunaux de Commerce.

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