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L’Assemblée nationale a adoptée vendredi les principaux articles du projet de loi de finance rectificative 2011. Dans l’ensemble, le texte a été adopté sans modification majeure par rapport au texte du gouvernement. En ce qui concerne la fiscalité sur la transmission, donations et successions, les députés ont adopté une augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe. Les taux 35 % et 40 % seront donc remplacés par les taux 40 % et 45 %. Cette mesure devrait rapporter près de 185 millions d’euros par an à partir de l’an prochain.
Ils ont également voté pour l’augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations. Selon le gouvernement, cette mesure ne mettrait à contribution que le petit nombre des redevables recevant par donation ou succession un patrimoine important. Toutefois, et ce contre l’avis du gouvernement, les parlementaires ont adopté un amendement visant à lisser la portée de ce dispositif. Cet amendement indique que pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai, un abattement partiel, de 20 % chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année. Il conduira à un abattement sur la valeur des biens de 20 % si la donation date de six à sept ans, de 40 % de sept à huit ans, 60 % de huit à neuf ans et 80 % de neuf à dix ans. Cette mesure sera "transitoire". Elle ne vaudra que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle règle. Les nouvelles donations n'y seront pas soumises.
Les députés ont également adopté la suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur. Donc, la réduction de 50 % pour une donation en pleine propriété si le donateur a moins de 70 ans et de 30 % si ce dernier a entre 70 et 80 ans est supprimé. Les députés ont, là encore, assoupli la mesure prévue par le gouvernement en précisant que si le donateur a moins de 70 ans et transmet son entreprise en pleine propriété avec un engagement de conservation des bénéficiaires, les droits de donation pourront être réduits de 50 %.
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