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Assouplissement des pactes d’actionnaires

Par Cyril ANDRÉ

Réforme publié le mardi 2 octobre 2007

Le PLF 2008 comporte différentes dispositions fiscales qui, selon le ministre du Budget, obéissent « à une priorité d’équité ou de simplification ». L’une d’elle vise à favoriser la transmission et la pérennité des PME en assouplissant règles fiscales relatives aux pactes d’actionnaires contenus dans la loi Dutreil. Dans le cas où le défunt n’a pas pu organiser la transmission de ses titres, il est proposé de permettre aux héritiers de conclure ensemble, ou avec d’autres associés, un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès et non plus seulement au moment de la date de transmission. 
Cet engagement collectif est réputé acquis lorsqu’une personne seule (le défunt ou le donateur) respecte depuis au moins deux ans les seuils de contrôle de 20 et 34 %. Cette disposition a pour effet de ne plus obliger une personne qui remplit seule les seuils requis à trouver un cosignataire. Rappelons qu’aujourd’hui, les parts ou actions de société qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit.
Dans le but d’associer rapidement le dirigeant issu du pacte aux prises de décisions conditionnant la pérennité de la société, le PLF propose que l’obligation d’exercice d’une fonction dirigeant débute dès la conclusion de l’engagement collectif et non plus à compter de la transmission. En conséquence, la durée minimale d’exercice d’une fonction de direction à compter de la transmission est réduite de cinq à trois ans. Enfin, après la transmission, la durée de l’engagement individuel ou de la conservation des biens est ramenée de six à quatre ans.

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