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Assouplissement des conditions d’exonération des plus-values de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Fiscalité publié le jeudi 16 avril 2009

Bonne nouvelle pour les dirigeants de sociétés sur le point de partir à la retraite : les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession instituée par la loi de finances rectificative pour 2005 viennent d’être assouplies. Dorénavant, le cédant dispose de deux ans, contre un an auparavant, pour cesser toute fonction dans l’entreprise dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite. Le délai de deux ans s’entend des vingt-quatre mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Ces nouvelles dispositions concernent les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Les conditions générales d’application de ce dispositif restent, quant à elles, inchangées. Pour mémoire, le cédant doit avoir exercé de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une fonction de direction au sein de la société lui procurant une rémunération supérieure à la moitié de ses revenus professionnels. Il doit en outre avoir détenu seul ou avec des membres de sa famille une participation d’au moins 25 % dans l’entreprise. Enfin, le dispositif est réservé aux sociétés employant moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une des trois années précédant la cession et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, à la clôture de l’un des trois derniers exercices.

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