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Pour une autre politique de la transmission

Par Gilles LECOINTRE

Publié le lundi 4 janvier 2010

Je vous avais promis il y a quelques mois de revenir vers vous, afin, publiquement, de proposer « autre chose », de simple, de pragmatique et à coût nul pour l’État.
Hamid Bouchikhi, en obtenant « Le grand prix de l’Économie PME », et parce qu’il a su envisager la problématique de la transmission par le « bon angle », celui de la psychologie, me donne l’occasion que j’appelais de mes vœux. Grâce à son travail de conceptualisation sur l’asymétrie d’information, toutes les discussions que nous avons menées ensemble depuis 4 années à l’ESSEC, au sein de l’Institut de la Transmission d’Entreprise (ITE), trouvent une assise théorique forte.
À partir de cette base, il nous faut « transformer l’essai », et passer de la théorie éclairée à la pratique immédiate.

La fiscalité, les bases de données et le libéralisme n’ont pas changé la donne
- Pensant que le ressort manquant dans l’engrenage était la fiscalité, les efforts principaux ont porté sur la baisse de tous les impôts (plus value et ISF) susceptibles d’entraver le « papy-boom ».
- Pensant que le marché manquait de « fluidité » et de transparence, il a été décidé par ailleurs de consacrer des budgets importants à la création de bases de données (CCI, OSEO, APCE…) qui mettraient au grand jour l’ensemble de l’offre.
- Pensant que le libéralisme (à travers l’organisation d’une « place de marché » virtuelle) adapterait automatiquement l’offre à la demande, on a laissé faire, en oubliant (consciemment) de réguler, de « certifier » (dirait Bouchikhi ) les acteurs et les outils de l’opération complexe qui accorde un repreneur et un cédant.
Aujourd’hui le constat est sans appel : même si on met entre parenthèses les effets de la crise, le nombre de transmissions, non seulement n’augmente pas, mais en fait recule.

La vraie cause de difficulté : l’insécurité
La principale source de difficulté de la transmission d’entreprises patrimoniales vient du manque de confiance et de sécurité des parties prenantes qui conduit à un marché de dupes. Du côté du cédant on ne dit pas tout sur la situation réelle de l’entreprise et sur sa valeur ; en réaction le repreneur, qui se méfie, demande des garanties juridiques excessives et ne dit pas tout sur sa véritable « qualification » et sur sa capacité financière. Cet état de fait engendre défiance, négociation houleuse avec, pour finir, soit la rupture prématurée des pourparlers, soit un accompagnement tendu et incomplet qui peut lui-même déboucher sur l’échec de la reprise.
Du côté des conseils, soit on a peur de perdre son client et on a tendance à enjoliver la réalité (expert comptable cédant) ce qui rend toute négociation impossible, soit on craint le risque encouru et on surprotège (avocat et expert comptable du repreneur), soit on veut forcer l’affaire et on pousse à la concrétisation au-delà de l’intérêt réel des parties (intermédiaire).
Pour en finir avec cette « valse-hésitation », dommageable pour l’entreprise (et donc l’emploi), et préjudiciable aux finances publiques, il est absolument nécessaire d’accepter l’idée de régulation.

Sécurisation des parcours, professionnalisation du marché, 3 mesures simples et d’effet immédiat qui vont changer le marché

1 - La « certification » de l’offre et de la demande
. Quand un marché vit dans l’insécurité, c'est-à-dire avec le doute sur la qualité véritable du produit vendu et sur la réelle capacité de celui qui souhaite l’acquérir, il ne peut pas fonctionner. C’est ce que nous rappelle Hamid Bouchikhi. Il est donc indispensable de surmonter cette difficulté majeure. Mais comment ?

- Une base de volontariat : aucun acteur ne sera contraint de se certifier ; en revanche, tous ceux qui accepteront de l’être bénéficieront de facto de la sécurisation de la transaction
- Des repreneurs formés et responsables : chaque candidat à la reprise pourra bénéficier d’une formation adaptée, formation qu’il choisira sur la base d’une liste agrée par les pouvoirs publics ; par ailleurs, les repreneurs « agrées » accepteront de remplir une « fiche projet » qui les engagera notamment sur la réalité de leur capital disponible.

- Des cédants « évalués » au juste prix : chaque entreprise à céder pourra faire l’objet d’un diagnostic d’audit à la fois qualitatif et quantitatif, sur la base d’un outil agréé et concluant sur une fourchette de prix « raisonnable ». Dans cet esprit je propose de mettre à disposition (des professionnels qui auront à mettre en œuvre cette mesure) et d’élargir l’expertise du modèle Valentin®, outil statistique opérationnel reconnu depuis 4 ans en libre service sur internet ( 30 000 visites mensuelles contrôlées OJD)

- Des outils juridiques adaptés. Il serait sain que la profession du droit propose un cadre formel minimal (lettre d’intention, protocole, garantie d’actif-passif) qui servirait d’outil de référence pour la négociation juridique de la transmission.

- Des intermédiaires agréés et donc reconnus : l’obligation d’adhérer à une organisation professionnelle, qui fixe des règles et une déontologie doit être rendue obligatoire (ce qui n’est pas le cas actuellement). Cela éviterait les « dérapages » mais aussi la reconnaissance du travail accompli et de sa contrepartie pécuniaire.

2 - Les contreparties pour ceux qui accepteront la certification

- Des repreneurs « protégés » par une assurance individuelle : tout repreneur qui sera passé par une formation agréée, et qui acquerra une société ayant elle aussi accepté un audit référent bénéficiera d’une assurance à 100% sur son prêt d’acquisition, ne fera l’objet d’aucune demande de caution personnelle, et verra sa formation remboursée.

- Des cédants « protégés » sur leur garantie de passif : tout cédant qui aura accepté de se soumettre aux conclusions de l’audit référent, à la mise en œuvre d’un accord juridique conforme au cadre minimal fixé par la profession du droit, et à un accompagnement minimal du repreneur bénéficiera d’une garantie de passif assurable à 100%

3 - Le « bonus » emploi comme accélérateur

L’État qui recherche, à travers une politique réussie de la transmission, la préservation et le développement des emplois pourrait «alléger» le prêt d’acquisition du repreneur selon une modalité très simple de bonus à l’emploi. On pourrait par exemple prévoir un forfait de 20.000 € (à affiner) par emploi nouveau créé et maintenu pendant au moins 5 ans à la suite d’une transmission

Voilà ce que je souhaitais dire depuis des années à tous ceux qui s’intéressent et agissent pour l’amélioration du « marché » de la transmission. J’espère que cette fois-ci, la conjugaison d’une réflexion universitaire et de la conviction d’un observateur-acteur attentif permettra de « bouger les lignes ».

En tous les cas, nous sommes disponibles pour aller au bout de nos idées !


Ajout de commentaire

Code de sécurité

Commentaire de Bruna, le 6 2010 à 08:15

Bonjour, 
Modeste intervenant dans ce marché de la transmission d'entreprise, j'apprecie votre point de vue. Cependant il ne faut pas se masquer les aspects humains et psychologiques de la transmission: la valeur d'une entreprise me semble difficilement quantifiable à la seule analyse de ses chiffres passés. Le repreneur n'a ni le même age ni le même passé que le cédant: en conséquence son influence sur le devenir de la pme qu'il reprend est primordial. QQs soient les garanties mises en oeuvre, il subsiste une trés large marge d'incertitude. A votre disposition pour poursuivre cette conversation si vous le souhaitez.

Commentaire de Pierre, le 6 2010 à 09:32

Bonjour, pour avoir moi meme repris 2 entreprises, cédé l'une d'entre elles au bout d'un an, mon expérience dit : - oui aux formations de repreneurs type CCIP, CRA; - le parcours du combattant pour reprendre une entreprise est un bon bizutage de ce que sera la vie de chef d'entreprise sur les plans financier, humain, psychologique, ... - la valorisation d'une PME correspond à ses 3 dernières années d'activité, ni plus ni moins, et le cédant et le repreneur doivent accepter ce principe (ne pas acheter le futur!) - les banques sont définitivement un frein à la démarche : elles ne prennent aucun risque, n'ont aucune souplesse par rapport au remboursement de la dette sénior, et facturent chers tous leurs services! - heureusement qu'un repreneur arrive avec un regard nouveau sur son entreprise, au début il est un peu comme un consultant qui ferait du conseil stratégique! En résumé, c'est à mon sens le coté financier de la reprise qui est un frein : OSEO joue son rôle, les banques bcp moins! PG

Commentaire de Duclaux, le 6 2010 à 09:53

Bonjour Gilles, Quand je vois comment ont évolué les contrôles à fournir pour une promesse de vente d'un bien immobilier (8 contrôles actuellement pour sécuriser l'acheteur), j'applaudis à tes propositions. Comme un bien immobilier une Entreprise mérite bien qu'on tente au mieux de sécuriser le Repreneur et le Cédant.

Commentaire de olivier, le 6 2010 à 19:29

Bravo a ces 3 propositions claires, simples et factuelles. Cela fait presque 2 ans que je recherche une entreprise pour m'y investir et développer de la valeur. Je pense être bien formé et j'ai toujours buté sur les problèmes que vous citez en particulier : - des informations partielles, peu fiables et que l'on nous dévoile selon un petit jeu de cache cache très agacant. - des évaluations trop élevées mettant en avant des retraitements hallucinants (on dicte par exemple les rémunérations des repreneurs ) - une méconnaissance trés élevée et un désinterêt du côté des cédants des montages financiers et de leurs risques pour la reprise donc la perennité de l'entreprise - une grande majorité d'intermédiaires fantaisistes et peu professionnels. J'espère que vous pourrez les mettre en oeuvre et serais ravi de contribuer à ma modeste échelle. Cdt