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Enfin une réforme du droit des successions !

Par Jean-Claude DIDIER

Publié le mardi 21 février 2006

C’est un grand toilettage qui se prépare pour le droit des successions. Hier, a débuté, à l’Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi réformant le droit des successions. Une première ! En préambule à ce projet, il est rappelé que « les règles sur la manière de liquider les successions n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux réalités économiques de l’entreprise ». Par exemple, chaque année, plus de 7 000 entreprises disparaissent faute d’héritiers aptes à assurer « la pérennité de la bonne gestion », a rappelé, le 20 février, lors d’une conférence de presse, Sébastien Huyghe, député UMP du Nord, rapporteur du projet de loi : « Le texte va modifier plus de 200 articles du code civil en proposant de nouvelles règles en vue de mettre fin à des situations de blocage aberrantes. »

Concrètement que prévoit le texte de loi en matière de transmission d’entreprise ? L'une des réformes majeures consiste dans l'aménagement de pactes de famille, qui est aujourd'hui interdit. Ce contrat conclu devant notaire par le légataire et ses héritiers pourra faciliter la transmission, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l'héritier repreneur, ou de renoncer à une partie de leurs droits au profit de l'un d'eux. Le projet prévoit également la possibilité pour le « dirigeant » de désigner à l'avance la personne chargée d'administrer sa succession, ce qui évitera le recours au juge des tutelles, obligatoire aujourd'hui quand les héritiers sont mineurs.

Enfin, le texte érige en règle l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire à condition que l'actif soit supérieur au passif : les héritiers pourront effectuer immédiatement les opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'entreprise, sans que cela ne les engage à accepter la succession dont elle dépend. Espérons que ces nouvelles dispositions verront rapidement le jour. Il faut encore que la loi soit votée et les décrets publiés. Vite, le temps presse !

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