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Vers une vraie réforme de la transmission ?

Par Cyril ANDRÉ

Publié le jeudi 5 avril 2018

A l’inverse des projets de réformes antérieurs, la proposition de loi des sénateurs Nougien et Vaspart concerne l’ensemble des repreneurs et des cédants et traite de la transmission d’entreprise dans sa globalité.  Elle se veut indubitablement consensuelle reprenant, notamment, des propositions des notaires, des experts-comptables, des réseaux d’accompagnement, du monde consulaire, d’organisations syndicales, etc. Les mesures proposées apparaissent pragmatiques et pourraient, si elles trouvent leur traduction législative, lever bien des blocages.

 

A chaque législature, son projet de réforme sur la transmission d’entreprise. La plupart du temps, le projet de réforme prend la forme d’un rapport parlementaire non suivi d’effet. Les véritables réformes touchant à la cession et à la transmission passant, dans les faits, par petites touches à l’occasion des lois de finances ou de lois générales sur l’entreprise.

Il en ira peut-être différemment, mais rien n’est moins sûr, lors de la législature actuelle. Deux sénateurs viennent, en effet de déposer, une proposition de loi « visant à moderniser la transmission d’entreprise ».

A l’inverse des projets de réformes antérieurs, l’approche de celle-ci se veut globale. En effet, par le passé, des rapports ont porté, par exemple, sur les TPE, ou sur la transmission intra familiale, ou encore sur le secteur de l’artisanat. Des approches non pas sectaires, mais partielles. La proposition de loi des sénateurs Nougien et Vaspart concerne l’ensemble des repreneurs et des cédants. Elle se veut indubitablement consensuelle reprenant, notamment, des propositions des notaires, des experts-comptables, des réseaux d’accompagnement, du monde consulaire, d’organisations syndicales, etc. Il s’agit souvent de mesures qui font la quasi-unanimité des professionnels, qui sont discutées lors de colloques et de salons, mais qui n’ont pas encore trouvé de traduction législative.

Pour une meilleure anticipation

« La transmission d’entreprise s’est imposée, depuis plusieurs années, comme l’un des principaux enjeux pour le tissu économique français et pour l’emploi. Pourtant l’accumulation de contraintes administratives et de charges fiscales continue de peser sur les stratégies entrepreneuriales, débouchant ainsi sur des fermetures d’entreprises (…). Emploi, savoir-faire, patrimoine immatériel… les pertes sèches pour le développement économique de la France sont nombreuses », assurent les deux parlementaires. La proposition de loi, qui tient compte de mesures récentes comme la suppression de l’ISF, compte 18 articles articulés en 4 chapitres : les questions relatives à l’information et à l’anticipation de la transmission ; le financement ; la simplification et la modernisation du cadre fiscal de la transmission et, enfin, les transmissions internes.

Quelles sont ces mesures ? « L’information relative à la transmission d’entreprise est une dimension cruciale. Tout d’abord, la connaissance statistique du sujet devient absolument nécessaire pour la définition des politiques publiques pertinentes (…). L’anticipation, qui fait cruellement défaut selon tous les acteurs de la transmission d’entreprise en France, doit être encouragée », assurent les deux sénateurs.

En conséquence, l’article 1 charge l’Insee de recenser les cas de cession, revenant ainsi sur la suppression de ce suivi statistique opérée en 2006. Dans ce même chapitre, l’article 2 permet la déduction de l’IR des frais de diagnostic de la transmission d’entreprise qui sont, aujourd’hui, dissuasifs pour bon nombre de cédants. « Faute de visibilité et de conseils, ils repoussent le moment crucial de la transmission sans la préparer, obérant ainsi toute chance de transmission réussie », notent les deux sénateurs.

Pour sa part, l’article 3 modifie l’article du code général des impôts (CGI) relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, et ce, afin d’encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise (de nouveaux seuils et abattements plus favorables sont prévus).

Autre priorité des auteurs de cette proposition de loi : dynamiser le financement de la transmission. « L’accès au financement reste un frein à la transmission d’entreprise en France. Aussi quelques mesures simples doivent-elles permettre d’accompagner efficacement cédants et repreneurs pour faciliter la transmission d’entreprises dans le temps » », estiment les deux élus.

Dans cette logique, l’article 6 élargit aux PME et aux ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur. « La suppression de la référence à un nombre de salariés évite ainsi de créer de nouveaux effets de seuil dont le caractère néfaste pour le développement des entreprises françaises et l’emploi est régulièrement rappelé.

Assouplissement du régime de l’apport-cession

Pour sa part, l’article 7 prolonge jusqu’en décembre 2020 la mesure qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur IR égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une part du capital d’une PME.

La troisième partie de cette proposition de loi se propose donc de simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission d’entreprise. « Même si le cumul de tous les dispositifs existants peut en théorie favoriser une transmission à un coût raisonnable, les dirigeants estiment, que pour y parvenir, ils doivent mener un véritable parcours du combattant tant les règles sont complexes », assurent les sénateurs Nougein et Vaspart. L’article 8 se propose de modifier en de nombreux points le pacte Dutreil afin de rendre cet outil juridique déjà apprécié encore plus opérant et efficace. Parmi les nombreuses modifications proposées, citons la suppression de la condition de maintien inchangé des participations en cas de sociétés interposées entre le redevable et la société éligible au dispositif Dutreil. Par ailleurs, la notion de holding animatrice sera mieux définie.

L’article 10 est sans doute d’une portée moins concrète même si son objectif est très pertinent. « Il vise un changement de paradigme pour faire évoluer « l’administration-sanction » vers « l’administration-conseil », en s’appuyant sur une évaluation des services de l’administration prenant en compte la qualité des relations avec les entreprises et le degré de satisfaction  de ces dernières en matière de conseil ». L’article 11 vient instaurer un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions de parts sociales (SARL, EURL, SNC) et aux cessions des actions (SA et SAS).

Le régime de l’apport-cession, qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques, est assoupli par le biais de l’article 12 de cette proposition de loi. Cette mesure prévoit, entre autres dispositions,  de prolonger d’un an le délai actuel de deux ans de réinvestissement lorsque ce dernier est opéré au bénéfice d’une PME et de permettre à des business angels de prendre des participations dans des PME sans pour autant en prendre le contrôle.

Enfin, la quatrième partie de cette proposition de loi vise à favoriser les reprises internes par différentes mesures, dont l’abrogation des dispositions de la loi Hamon relatives au droit d’information des salariés en cas de reprise de leur entreprise.

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