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TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Dossiers

Quand les syndicats patronaux planchent sur la reprise d’entreprise

Par Cyril ANDRÉ

Publié le jeudi 25 janvier 2018

Dans le cadre de la préparation de la future loi Entreprise, aussi dénommée « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la plupart des organisations patronales se sont creusées les méninges pour formuler une série de propositions de réformes portant sur les entreprises et leur environnement. De nombreuses réflexions ont été menées sur la reprise et la transmission d’entreprise. Revue de détail, non exhaustive, des propositions de la CPME, du Medef et de l’U2P…

La CPME  a transmis au gouvernement et au législateur 8 propositions de réforme. Citons, notamment, la suggestion de faire évoluer le droit des sociétés pour faciliter le changement de statut des entreprises à transmettre. Il s’agit à ce niveau de favoriser la transmission des plus petites structures : il conviendrait de simplifier la transformation d’entreprises individuelles en sociétés. La CPME propose que les exploitants qui procèdent à l’apport en société de leur entreprise individuelle soient exonérés des plus-values d’apport.

La CPME souhaite aussi accorder au repreneur un délai pour se mettre en conformité avec la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité. Il serait mis en place un délai de 6 mois afin que le repreneur ait la possibilité matérielle de se mettre en règle. En effet,  c’est lors de son arrivée aux commandes de la cible que le repreneur peut découvrir que certaines législations n’ont pas été respectées par son prédécesseur.

Par ailleurs, le syndicat patronal propose  de rendre les intérêts d’emprunt déductibles dans le cadre d’une transmission lorsque la cible n’est pas soumise à l’IS. Le CGI permet aujourd’hui cette pratique dans le cadre de la reprise d’une cible soumise à l’IS. L’idée est d’étendre cette mesure afin de permettre au repreneur d’avoir l’assise financière suffisante pour assure la continuité et surtout le développement de l’activité.

La CPME demande également que soit réalisé un diagnostic de la transmission des TPE-PME en corrélation avec l’offre de formation disponible dans les métiers visés. En effet, nombre d’entreprises cessent leur activité faute de repreneurs potentiels suffisamment formés dans le secteur d’activité en question.

La CPME souhaite également  faire évoluer le droit civil pour faciliter la pérennité des entreprises à transmettre. Le droit des successions doit évoluer, car il impose, dans certains cas, un fractionnement du patrimoine via la réserve héréditaire. « Cela peut entraîner des situations inextricables dans le cadre d’une transmission d’entreprise », souligne la CPME. De plus, il faudrait que la procédure de changement de régime matrimonial, souvent conseillé aux repreneurs, soit moins coûteuse et surtout moins longue.

Le Medef souhaite que soit facilitée « la détermination du prix de cession »

Le Medef n’est pas en reste et a formulé une dizaine de propositions assez novatrices dans ce domaine de la transmission et cession d’entreprises. L’organisation patronale souhaite que soient prises des mesures afin de « faciliter la détermination du prix de cession ». Il est vrai que nombre de vendeurs manquent de connaissances et d’informations sur les mécanismes de détermination des prix de cession. Il  s’agit donc de faciliter le recours aux conseils et diffuser une information sur des référentiels et des éléments d’informations objectifs ce qui devrait permettre de lever une partie de ces difficultés.

Le Medef souhaite également que soit mis en place un dispositif destiné à accompagner le cédant après la vente de son entreprise. Une piste de travail serait de permettre au cédant de rester actif au sein de l’entreprise en tant que mentor de son repreneur sans perte de l’avantage fiscal applicable en cas de cession pour départ à la retraite.

Autre grand sujet, l’anticipation de la cession de leur entreprise par les cédants. L’une des pistes proposées est de relancer la campagne de sensibilisation des pouvoirs publics  en renforçant ses moyens, en développant encore ses relais et en repensant le message afin qu’il corresponde mieux aux attentes et à la sensibilité des dirigeants.

Enfin, le Medef souhaite agir sur la fiscalité de la transmission, notamment en modifiant quelque peu la législation sur le pacte Dutreil. Ce dernier permet, sous certaines conditions, un abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Il s’agit, selon le Medef, d’un outil très efficace, mais qui demeure complexe dans son fonctionnement. Il faudrait donc simplifier et sécuriser le fonctionnement des pactes Dutreil notamment en permettant la circulation des titres entre membres du pacte sans remise en cause de l’avantage fiscal et d’alléger les obligations déclaratives.

L’U2P milite pour la création d’un fonds national dédié à la reprise

L’U2P, qui représente principalement les petites entreprises de proximité ainsi que le monde artisanal, a rédigé 42 propositions pour « la croissance et la transformation des entreprises de proximité » notamment dans les domaines de la reprise d’entreprise, de la création, du financement, de la simplification ou encore de l’international. Deux mesures concernent les repreneurs d’affaires.

Le syndicat patronal milite pour la création d’un fonds national dédié à la création, la reprise et la modernisation ou la digitalisation des entreprises artisanales, commerciales et libérales. Ce fonds permettrait aux porteurs de projet, créateurs ou repreneurs, de pouvoir bénéficier de prêt à taux zéro, grâce à un système d’avances remboursables,  sans avoir à présenter de garanties inaccessibles, telles qu’elles sont trop souvent exigées par les banques.

La délivrance de ce prêt serait conditionnée par le suivi d’une formation du chef d’entreprise pendant une période de deux ans. Cette formation, afin d’être plus efficace, pourrait être dispensée au sein même de l’entreprise et dans des domaines comme les RH, la gestion, le marketing, la gestion des approvisionnements ou encore les normes de sécurité.  Cet accompagnement serait organisé en partenariat avec les organisations  professionnelles et les réseaux consulaires.

L’U2P réclame, par ailleurs, l’exonération  dégressive de cotisations sociales pour le créateur ou repreneur d’entreprise pendant les cinq années qui suivent son installation. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit déjà une telle mesure, mais uniquement pour la première année d’installation. L’U2p propose donc que cette mesure soit étendue à 5 ans avec une dégressivité dans le temps

 

 

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