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Les nouveautés fiscales 2018 pour les repreneurs et les cédants

Par Cyril ANDRÉ

Publié le mardi 16 janvier 2018

Traditionnellement le premier le premier projet de loi de finances (PLF) d’un quinquennat est synonyme de réformes d’importance, le nouveau président de la République voulant imprimer sa marque et mettre en application des promesses de campagne. Le PLF 2018 n’échappe pas à la règle. Les entrepreneurs, et notamment les repreneurs et les cédants, trouveront dans ce texte de nombreuses nouveautés sur le plan fiscal. Le monde de l’entreprise s’est plutôt félicité de ces évolutions. Soulignons que le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre dernier ce PLF 2018 qui avait été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 décembre.

 

  • Elargissement à tous les cédants du bénéfice de l’abattement de 500 000 euros

Les députés ont adopté un amendement visant à faciliter la transmission d’entreprise en modifiant l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient, jusqu’à présent, les cédants partant en retraite. Pour la période 2018-2022, il s’agit de passer d’un abattement uniquement utilisable lors du départ à la retraite à un abattement utilisable une fois dans la vie, à n’importe quel moment. « Il s’agit ainsi de favoriser la mobilité du capital et la consolidation et la croissance des PME alors que certains entrepreneurs se voient aujourd’hui incités à attendre que leur départ à la retraite pour permettre ces cessions et reprises, ce qui peut souvent conduire à des rythmes d’investissement réduit faute de visibilité sur la suite de la vie de l’entreprise », précisent les rédacteurs de cet amendement.

  • Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax »

A compter du 1er janvier 2018, les règles d’imposition des revenus mobiliers et des plus-values sur valeurs mobilières sont modifiées. Ces derniers devraient devenir imposables forfaitairement à 30 %, d’où le terme de flat tax. Le PFU est l’une des grandes nouveautés du projet de loi de finances 2018. Ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % va s’appliquer aux revenus du capital, et donc, notamment, aux plus-values de cession. Ce PFU sera le mode d’imposition par défaut. Les contribuables souhaitant continuer à être imposés au barème, comme aujourd’hui,  le pourront. Mais ils devront en faire la demande à l’administration. 

Rappelons qu’à ce jour ce type de revenus font l’objet d’une double imposition : par l’impôt sur le revenu (dont le taux va par tranches jusqu’à 45 %) et l’ensemble des prélèvements sociaux va passer en 2018 à 17,2 %.

Concernant les plus-values de cession de titres, les abattements pour durée de détention s’appliquent encore, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Les cédants ne sont donc pas pris en traître ! Et ce, par définition, s’ils optent pour l’imposition au barème progressif. À titre d’exemple, l’abattement de 85 % après 8 ans de détention perdure.

De même, les cédants qui vendent leur entreprise pour cause de départ en retraite vont continuer de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 500 000 euros et ce, qu’ils optent pour le PFU ou pour bien pour le barème progressif. Ce dispositif sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

Les cédants sont, bien entendu, directement concernés par ces nouvelles règles qui s’appliquent aux plus-values de cession. « Les contribuables qui renonceront à la flat tax pourront continuer de bénéficier de certains abattements pour durée de détention sur les plus-values dégagées à raison de la cession de titres détenus avant le 1er janvier 2018 au titre d’une « clause de sauvegarde ». Toutefois, cette « clause de sauvegarde » devrait en pratique concerner peu de contribuables puisque son utilisation emporterait corrélativement imposition au barème des intérêts, des dividendes et des plus-values afférentes aux titres non éligibles aux abattements (titres acquis postérieurement au 1er janvier 2018, obligations…) », explique Stéphane Jacquin, associé-gérant, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion.

  • De l’ISF à l’IFI

Les cédants seront également impactés par la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière. En effet, l’IFI n’aura plus comme assiette que la valeur nette du patrimoine immobilier. Changement d’assiette, mais cet IFI aura sinon les mêmes règles de calcul que l’actuel ISF.

  • Une baisse par palier de l’IS

Autre mesure importante impactant très directement les entrepreneurs : la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Pour les 500 000 premiers euros de bénéfice, son taux sera rabaissé à 28 % ; pour les bénéfices au-dessus de 500 000 euros, le taux de l’IS demeurera à 33,1 %. En 2019, ce dernier taux baissera à 31 %. En janvier 2020, le taux unique d’imposition, pour l’ensemble des bénéfices, sera de 28 % puis à 25 % au 1er janvier 2022. Les PME qui dépenseront au moins  15 % de leurs charges en recherche continueront d’être exonérées d’IS à 100 % la première année et à 50 % la deuxième année.

  • Baisse du CICE

Le CICE baisse d’un point passant ainsi de 7 % à 6%. Dans les faits, l’avantage fiscal correspond à 6 % des rémunérations versées par l’entreprise qui ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC. Soulignons qu’au 1er janvier 2019, le CICE sera supprimé et sera alors remplacé par une baisse des cotisations sociales dues par les entreprises qui devrait être de l’ordre de 6 %.

  • Pas de cotisations sociales en 2019 pour les repreneurs (PLFSS 2018)

Les créateurs et les repreneurs d’entreprise peuvent se féliciter de certaines des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, ces derniers vont bénéficier d’une année blanche de cotisations sociales. Ce dispositif d’exonération sera mis en place à partir du 1er janvier 2019. Il sera valable uniquement que pour la première année d’activité des repreneurs et des créateurs. Cette exonération résultera d’un élargissement  des conditions d’éligibilité à l’exonération bénéficiant aujourd’hui aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise dans le cadre de l’ACCRE. Elle va  bénéficier aux chefs d’entreprise qui réalisent un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’activité.

  • Allègement des cotisations sociales (PLFSS 2018)

Les repreneurs, comme l’ensemble des chefs d’entreprise,  vont également bénéficier d’un allègement de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. A la différence du dispositif antérieur, cet allègement va bénéficier à l’ensemble des employeurs, et ce dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non soumis à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le PLFSS 2018 prévoit un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi.

Pour leur part, les salariés devraient bénéficier de la suppression des cotisations assurance chômage et assurance maladie, soit un prélèvement total économisé de 3,15 %. Cette baisse sera mise en application en deux temps au 1er janvier 2018 et au 1er octobre 2018. Notons que dans le même temps la CSG va être augmentée de 1,7 point.

 

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